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Activités de sécurité : prêt de main d’oeuvre licite sous conditions
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Le prêt de main-d’œuvre est licite lorsqu’il vise à mobiliser du personnel extérieur pour des missions de surveillance et de protection nécessitant des compétences spécifiques. Selon l’article L.8241-1 du code du travail, toute opération de prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdite, sauf dans certains cas, comme le travail temporaire ou les associations sportives.…
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Convention collective de la bijouterie du 5 juin 1970 Mise à jour
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La convention collective de la bijouterie, mise à jour le 5 juin 1970, établit les droits et obligations des employeurs et des salariés du secteur. Elle vise à garantir des conditions de travail équitables, à encadrer les salaires, et à définir les normes de sécurité et de santé au travail. Les dispositions incluent également des…
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Validation des trimestres retraite du photographe professionnel
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La présomption de salariat du photographe professionnel complique la validation de ses trimestres de retraite. Malgré ses reportages photographiques en 1976, il n’a pu fournir de preuves de revenus ou de cotisations versées, les agences avec lesquelles il a travaillé n’existant plus. La CNAV et l’AGESSA soutiennent que les sommes perçues doivent être considérées comme…
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Droit à l’image en crèche : pas de zèle
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Le licenciement d’une animatrice de crèche pour atteinte à l’image des enfants a été jugé abusif. En effet, la photographie en question ne permettait pas d’identifier clairement les visages des enfants et avait été partagée uniquement dans un groupe de discussion privé. Ce grief, même s’il était établi, ne justifiait pas une mesure de licenciement.…
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Management inadapté chez Google : la valeur des rapports d’enquête interne
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L’inadéquation du management chez Google soulève des questions déterminantes sur la culture d’entreprise. Les rapports d’enquête interne révèlent des dysfonctionnements dans la communication et la prise de décision. Les employés expriment un sentiment de déconnexion avec la direction, ce qui nuit à l’innovation et à la motivation. Ces enquêtes, souvent sous-estimées, sont essentielles pour identifier…
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Se filmer au travail : risque maximal
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La salariée a été licenciée pour faute grave après avoir réalisé une vidéo sur son lieu de travail, où elle chantait des paroles suggestives tout en se mettant en scène dans un véhicule de fonction. Cette action a porté atteinte à l’image de l’entreprise, notamment en raison de la diffusion non autorisée de la vidéo…
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Harcèlement au travail : quid de la participation de la victime ?
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Le harcèlement au travail ne dépend pas de la participation active de la victime à des échanges inappropriés. L’employeur a une obligation de sécurité pour protéger la santé de ses employés, indépendamment des relations personnelles qu’il entretient avec eux. Ainsi, même si la salariée a pris part à des échanges grivois, cela n’exclut pas la…
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Restructuration des sociétés de production : les conditions du licenciement économique
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La Cour de cassation a jugé que la baisse du chiffre d’affaires ne constitue pas, à elle seule, un motif valable pour un licenciement économique. Dans le cas de la société Artmédia, malgré une érosion de son chiffre d’affaires, les résultats comptables étaient en hausse, et l’entreprise avait même distribué des dividendes. L’employeur n’a pas…
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Temps complet ou temps partiel ?
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Le choix entre un emploi à temps complet et un emploi à temps partiel dépend de nombreux facteurs personnels et professionnels. Un temps complet offre souvent une stabilité financière et des avantages sociaux, tandis qu’un temps partiel peut permettre une meilleure flexibilité pour concilier vie personnelle et professionnelle. Les étudiants, les parents ou ceux en…
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Abus de pouvoir du salarié : la sanction- licenciement
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En procédant à un entretien informel avec un agent d’accueil, le salarié a laissé entendre que la rupture de son contrat était inéluctable, sans avoir obtenu l’autorisation de sa hiérarchie. Ce comportement constitue une violation des procédures internes et une tentative de pression pour obtenir une démission. Malgré l’absence de sanctions antérieures, cette faute grave…
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Double activité du salarié : le licenciement prononcé
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave est justifié lorsque celui-ci exerce une activité concurrente en violation de la clause d’exclusivité de son contrat de travail. Ce manquement constitue une atteinte au devoir de loyauté envers l’employeur. Même en cas de litige avec l’organisme de sécurité sociale, l’exercice d’une telle activité durant un congé maladie…
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Sommations interpellatives et obligation de confidentialité
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Les sociétés Sas Eti Group et Sas Eti Offshore contestent la validité des sommations interpellatives de leurs anciens salariés, arguant qu’elles ont été obtenues en violation d’une obligation de confidentialité. Elles soutiennent que ces preuves, considérées comme déloyales, devraient être écartées des débats. Cependant, la cour rappelle que la violation d’une clause de confidentialité, non…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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Le salarié a le droit de s’exprimer sur Facebook concernant son employeur, tant que ses propos ne sont pas excessifs et ne nuisent pas à la réputation de l’entreprise. Dans une affaire récente, un salarié a critiqué son employeur en expliquant les raisons de sa démission, sans intention de nuire. La cour a jugé que…
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Harcèlement du salarié : le refus de diligenter une enquête
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Le refus de diligenter une enquête sur les faits de harcèlement dénoncés par une salariée constitue un manquement de l’employeur à son obligation de prévention. En l’absence d’une telle enquête, l’employeur ne peut justifier les agissements de son supérieur hiérarchique, qui ont entraîné une dégradation des conditions de travail de la salariée. Cette omission souligne…
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Les conditions du licenciement pour sauvegarde de la compétitivité
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Une réorganisation d’entreprise visant à anticiper des difficultés économiques ou des mutations technologiques peut justifier un licenciement pour motif économique, même sans difficultés avérées au moment des licenciements. Cependant, un licenciement fondé sur une réorganisation uniquement destinée à améliorer les profits ou réduire les coûts salariaux est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.…
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L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements
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L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements, selon les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail, ne prive pas le licenciement d’une cause réelle et sérieuse. En cas de non-respect des critères d’ordre, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des…
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Licenciement : la discrimination en raison de l’âge
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Le licenciement de M. [U] [S] par la société SEDEA ELECTRONIQUE a été jugé nul en raison d’une discrimination liée à l’âge. Malgré un système de points favorisant son ancienneté et ses qualifications, il a été licencié alors que deux autres salariés, plus jeunes, ont conservé leur poste. L’employeur n’a pas pu justifier sa décision…
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Discrimination en matière de formation
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La discrimination en matière de formation se manifeste lorsque des individus ou des groupes sont traités de manière inégale dans l’accès aux opportunités éducatives. Cela peut résulter de préjugés liés à la race, au genre, à l’âge ou à d’autres caractéristiques personnelles. Les conséquences sont profondes : non seulement les victimes voient leurs compétences et…
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Clause de non-concurrence du Brand Manager
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La clause de non-concurrence du Brand Manager stipule que, en cas de rupture de contrat, la salariée s’engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente pendant 12 mois sur le territoire français. Cette clause est justifiée par la nature de ses fonctions, son accès à des informations sensibles et son contact direct avec la…
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Rentabilité et réorganisation de l’entreprise : l’affaire Estée Lauder
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L’affaire Estée Lauder illustre parfaitement les enjeux de rentabilité et de réorganisation au sein d’une entreprise. Face à un marché en constante évolution, la marque a dû repenser sa stratégie pour maintenir sa position de leader. En optimisant ses chaînes d’approvisionnement et en diversifiant ses gammes de produits, Estée Lauder a su répondre aux nouvelles…
