-
Contrat de représentant commercial ou contrat de travail ?
·
Le contrat de représentant commercial ne peut être requalifié en contrat de travail sans lien de subordination. La nature des fonctions d’un représentant commercial implique une autonomie incompatible avec des horaires fixes. Un contrat de travail nécessite la détermination de congés annuels et un contrôle de leur prise. L’absence de preuve d’une immixtion de l’employeur…
-
Loi sur le plein emploi : les mesures phares
·
La loi sur le plein emploi introduit France Travail, un nouvel opérateur visant à coordonner les acteurs de l’emploi. Ce réseau répondra aux besoins des demandeurs d’emploi et des employeurs, en intégrant Pôle emploi, les Missions locales et Cap emploi. D’ici 2025, l’inscription des personnes sans emploi sera automatisée. Les inscrits bénéficieront d’un diagnostic de…
-
Refus d’un CDI par le salarié : la notification à France Travail
·
L’Arrêté du 3 janvier 2024 précise les modalités d’information de France Travail par l’employeur en cas de refus d’un CDI par un salarié à l’issue d’un CDD ou d’une mission. Cette notification doit être effectuée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, accessible sur le site de France Travail. Les articles R. 1243-2 et R.…
-
Assurance vieillesse > Réglementation
·
L’arrêté du 18 décembre 2023 étend l’accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, initialement signé le 5 octobre 2023. Ce texte vise à renforcer la protection des retraités et à adapter le système aux évolutions démographiques. Par ailleurs, plusieurs arrêtés du 19 et 27 décembre 2023 approuvent des modifications aux statuts des régimes d’assurance…
-
Pression maximale sur le rédacteur en chef : le manquement à l’obligation de sécurité retenu
·
La situation du rédacteur en chef du Journal du Centre illustre un manquement grave à l’obligation de sécurité de l’employeur. En dépit des alertes répétées concernant sa charge de travail excessive et son isolement, l’employeur n’a pris aucune mesure pour remédier à ses difficultés. Les témoignages attestent de la souffrance psychologique croissante du salarié, aggravée…
-
Obligation de sécurité de l’employeur : le point de départ du délai de prescription
·
Le point de départ du délai de prescription pour une action en réparation d’un préjudice lié à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est fixé à la date à laquelle le salarié a eu connaissance du dommage. Ce délai ne peut être antérieur à la cessation du dommage. Dans le cas examiné,…
-
Motivation insuffisante : plaidez la nullité du jugement
·
La motivation insuffisante d’un jugement peut entraîner sa nullité. Dans l’affaire en question, les juges ont simplement déclaré prescrite l’action de M. [C] sans examiner les arguments qu’il avait présentés. Ils ont rejeté ses demandes relatives à son licenciement et à ses indemnités sans fournir de justification, se contentant d’un paragraphe sur les frais. Cette…
-
Comment contester une démission même non équivoque
·
La démission est un acte unilatéral où le salarié exprime clairement sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Toutefois, si cette démission est contestée en raison de manquements de l’employeur, elle peut être considérée comme équivoque. Dans ce cas, le juge peut requalifier la démission en prise d’acte, entraînant des conséquences similaires…
-
Exécution déloyale du contrat de travail : des exemples concrets
·
L’exécution déloyale du contrat de travail se manifeste par plusieurs comportements inappropriés. Par exemple, la réalisation d’heures supplémentaires non rémunérées, le non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos, ainsi que le non-versement de primes contractuelles, comme celle d’ancienneté, sont des violations claires de l’article L.1222-1 du code du travail. Ces manquements peuvent…
-
Part du salaire insaisissable : les nouveaux montants
·
Le Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 revalorise les seuils de la part insaisissable des salaires, conformément à l’article L. 3252-2 du code du travail. Cette revalorisation est basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, mesuré en août de l’année précédente. Les nouveaux montants permettront de mieux protéger…
-
Le montant du SMIC en 2024 : 11,65 euros
·
À partir du 1er janvier 2024, le SMIC brut horaire sera de 11,65 euros en métropole et dans plusieurs territoires d’outre-mer, représentant une augmentation de 1,13 %. Cela correspond à un salaire mensuel de 1 766,92 euros pour une durée de travail de 35 heures par semaine. À Mayotte, le SMIC brut horaire sera fixé…
-
Loi pour le plein emploi : censure partielle du Conseil des sages
·
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la Loi pour le plein emploi, notamment des dispositions sur le partage d’informations entre acteurs du réseau pour l’emploi. Il a également émis des réserves concernant le contrat d’engagement des demandeurs d’emploi, soulignant que les obligations doivent respecter la dignité humaine et le droit à des moyens d’existence convenables.…
-
Système de prime en entreprise > Modèle d’Accord collectif
·
Dans le cadre d’un système de prime en entreprise, un modèle d’accord collectif est essentiel pour garantir l’équité et la transparence. Cet accord définit les critères d’attribution des primes, les modalités de calcul et les objectifs à atteindre. Il favorise l’engagement des employés en les impliquant dans le processus décisionnel. De plus, il permet de…
-
EPHAD, Seniors et Bien vieillir en France > Proposition de loi
·
Dans le cadre de la proposition de loi sur les EHPAD, il est essentiel de garantir un cadre de vie digne et respectueux pour nos aînés. Les seniors doivent bénéficier d’un accompagnement adapté, favorisant leur autonomie et leur bien-être. Cette loi vise à renforcer les moyens alloués aux établissements, à améliorer la formation du personnel…
-
Les conditions du licenciement disciplinaire
·
L’employeur exerce un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les fautes des salariés. Toute mesure, à l’exception des observations verbales, constitue une sanction. La loi impose des garanties au salarié, notamment un entretien préalable et une notification de la sanction. Les sanctions doivent être proportionnelles à la gravité de la faute. En cas de licenciement…
-
La prescription de la faute du salarié
·
L’article L. 1332-4 du code du travail stipule qu’aucun fait fautif du salarié ne peut entraîner des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois après que l’employeur en a eu connaissance. Ce délai commence à courir à partir de la date de l’entretien préalable ou de la notification de la sanction. Toutefois, des faits antérieurs peuvent…
-
Les différentes formes de mises à pied et leurs conséquences
·
La mise à pied est une suspension temporaire du contrat de travail, pouvant être disciplinaire ou conservatoire. La mise à pied disciplinaire sanctionne un comportement fautif et nécessite le respect de procédures spécifiques, notamment la notification au salarié. En revanche, la mise à pied conservatoire, qui s’applique immédiatement, permet d’écarter un salarié en attendant une…
-
Convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012
·
La convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012 établit les droits et obligations des employeurs et des salariés dans le secteur du cinéma. Elle vise à garantir des conditions de travail équitables, à encadrer les horaires, les rémunérations et les congés, tout en promouvant la sécurité et la santé des travailleurs. Ce…
-
Humour déplacé au travail : l’obligation de sécurité de l’employeur
·
L’humour déplacé en milieu professionnel, tel que le détournement de symboles nazis, expose l’employeur à des sanctions pour manquement à son obligation de sécurité. En tolérant des pratiques inappropriées, comme la diffusion de photomontages dégradants, l’employeur néglige la santé mentale des salariés. Ces comportements, loin de refléter une culture humoristique, peuvent causer des souffrances psychologiques,…
-
Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable
·
Les demandes du syndicat CGT concernant le paiement de sommes et la cessation d’une publication au profit de syndicalistes sont déclarées irrecevables. L’affiliation au syndicat ne suffit pas à prouver que l’action est dans l’intérêt collectif des membres. En réalité, il s’agit d’une défense des droits individuels de certaines personnes, les droits à l’image et…
