Transport de Marchandises

Nos Conseils :

1. Il est important de vérifier les conditions de la subrogation conventionnelle pour s’assurer de la recevabilité de l’action en responsabilité civile. Il est nécessaire de s’assurer que l’action de l’assureur subrogé remplit les conditions requises pour être recevable à l’encontre de la partie responsable.

2. Lors du calcul de l’indemnisation due en cas de dommage, il est essentiel de prendre en considération les limitations de responsabilité prévues par les contrats types applicables aux différents intervenants (commissionnaire de transport, transporteur routier, etc.). Il est important de calculer le montant de la réparation en fonction des données chiffrées correctes pour éviter tout litige ultérieur.

3. En cas de litige sur le montant de l’indemnisation, il est recommandé de se référer aux dispositions légales et contractuelles en vigueur pour déterminer la limite de réparation applicable. Il est essentiel de respecter les règles et limitations prévues par la loi pour éviter tout contentieux supplémentaire.

L’importation de produits contrefaisants peut être assortie d’une mesure de déstruction.

Selon l’article L 713-3-2, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 716-4-4, est interdite l’introduction sur le territoire national, dans la vie des affaires, de produits, sans qu’ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et sont, sans autorisation du titulaire, revêtus d’un signe identique à la marque enregistrée pour ces produits ou d’un signe qui ne peut en être distingué dans ses aspects essentiels.

En l’espèce la saisie douanière de contrefaçon a porté sur 2 500 carnets de papier à rouler portant le signe “OCB Slim Premium”, 1 920 carnets de papier à rouler avec filtres portant le signe “OCB Slim Premium + FILTERS” et 2 500 carnets de papier à rouler portant le signe “OCB Slim VIRGIN PAPER”.

En application de l’article L 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, la juridiction a ordonné la destruction des carnets “OCB Slim Premium”, “OCB Slim Premium + FILTERS” et “ OCB Slim VIRGIN PAPER” contrefaisants mis en retenue par les douanes,