Transport de Marchandises

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Rejette la demande de la société Laboratoire CSBS-Odemer tendant à voir juger inapplicable et réputé non écrit l’article 10 des conditions générales de vente de la société Chronopost ;

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il a dit que la condamnation principale de la société Centre des Sciences biologiques de la santé, désormais dénommée société Laboratoire CSBS-Odemer, au paiement d’une somme de 78.058,04 euros sera productrice d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage jusqu’à leur parfait paiement ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Dit que les intérêts majorés sont arrêtés à la date du jugement d’ouverture du 4 mars 2020 ;

Y ajoutant,

Précise que la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 10 février 2017, est arrêtée à la date du jugement d’ouverture du 4 mars 2020 ;

Fixe au passif de la procédure collective de la société CSBS la créance de la société Chronopost à une somme supplémentaire de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société CSBS au titre des frais irrépétibles ;

Fixe au passif de la procédure collective de la société CSBS les dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER P/ LE PRESIDENT EMPECHE

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

– REJETTE la demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées le 3 mars 2023 et le 6 mars 2023 par la société Pépinières Jacques [P] ;

– REJETTE la fin de non recevoir tirée du prétendu défaut d’intérêt à agir de la société Pépinière Renault à agir en appel ;

– CONFIRME l’ordonnance de référé critiquée en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Pépinières Renault et en ce qu’elle a rejeté la demande

– INFIRME l’ordonnance de référé critiquée pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– REJETTE la fin de non recevoir des demandes de la société Pépinières Birant tirée de la violation de l’article L 631-28 du code rural et de la pêche maritime ;

– REJETTE la fin de non recevoir des demandes de la société Pépinières [P] tirée du défaut de pouvoir du juge des référés du tribunal de commerce pour statuer sur un litige relevant des articles L 442-1 à L 442-4, L 442-6 I et II du code de commerce :

– REJETTE la demande de la société Pépinières Jacques [P] présentée sur le fondement de l’article 873 alinéa premier du code de procédure civile tendant à voir ordonner la poursuite de l’exécution du contrat aux termes et conditions habituels jusqu’au 30 juin 2023, sauf pour ce qui concerne la pratique de l’escompte de 3% par la société Pépinières [P] qui y a renoncé et à voir ordonner en conséquence la livraison par la société Pépinières Renault des marchandises objets des réservations de juin 2022 jusqu’au terme de la saison 2023, soit au 30 juin 2023 et en toute hypothèse jusqu’au prononcé de la décision au fond du tribunal de commerce à intervenir ;

– DECLARE la demande reconventionnelle de la société Pépinières Renault en paiement de la somme de 49 638, 65 euros IRRECEVABLE ;

– CONDAMNE la société Pépinières Jacques [P] aux dépens de première instance et d’appel ;

– REJETTE les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

S. TAILLEBOIS C. CORBEL