Si la tolérance d’une marque voisine proche de celle du titulaire de la marque originale peut être prise en compte pour établir l’absence de contrefaçon, la simple publication de l’enregistrement de la marque voisine au Bulletin officiel de la propriété industrielle ne suffit pas à établir la tolérance du propriétaire de la marque première. Mots […]
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Si la tolérance d’une marque voisine proche de celle du titulaire de la marque originale peut être prise en compte pour établir l’absence de contrefaçon, la simple publication de l’enregistrement de la marque voisine au Bulletin officiel de la propriété industrielle ne suffit pas à établir la tolérance du propriétaire de la marque première. Mots
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Le délai quinquennal Le délai quinquennal prévu à l’article L.716-4-5-1° du code de la propriété intellectuelle doit être calculé à partir du jour où le titulaire du droit antérieur a eu connaissance de l’usage de la marque prétendument contrefaisante. Présomption de connaissance Le seul fait que les sociétés opèrent dans le même secteur n’est pas
Tolérance de marque contrefaisante : les délais pour agir Read More »
