Thématiques

Nos Conseils:

1. Il est important de respecter la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. Veillez à notifier vos conclusions au juge de la mise en état pour qu’il puisse statuer sur ces questions de manière appropriée.

2. Assurez-vous que vos demandes de production de pièces sont pertinentes pour la solution du litige. Évitez de demander des pièces qui ne sont pas directement liées aux questions en litige, car cela pourrait affaiblir votre position devant le tribunal.

3. Lorsque vous contestez la validité d’une clause contractuelle, assurez-vous de fournir des arguments solides et des preuves claires pour étayer votre position. Il est essentiel de démontrer en droit et en fait que la clause en question est contraire à une règle d’ordre public pour obtenir gain de cause.

Nos Conseils:

1. Assurez-vous de la régularité du contrôle en vérifiant que l’avis de contrôle a bien été envoyé et que l’accès à la Charte du cotisant contrôlé a été donné. En cas de non-respect de ces formalités, vous pourriez contester la validité du redressement.

2. Vérifiez les demandes accessoires, telles que les dépens et les frais de justice, auxquels l’URSSAF pourrait être condamnée en cas de succès de votre recours. Assurez-vous de demander ces compensations si nécessaire.

3. En cas de litige, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en Travail | RH pour vous conseiller et vous représenter efficacement devant les instances compétentes.

Nos Conseils:

1. Vérifiez que la créance des tiers payeurs a bien été imputée correctement sur les différents postes de préjudices, conformément aux dispositions légales. Assurez-vous que chaque créance a été correctement déduite du montant total dû à Mme [S].

2. En cas de retard dans l’offre d’indemnisation de la part de l’assureur, n’hésitez pas à réclamer les intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration du délai légal. Ces intérêts sont dus de plein droit et peuvent être réclamés jusqu’au jour du jugement.

3. Assurez-vous que tous les postes de préjudices ont été correctement évalués et indemnisés, en prenant en compte tous les éléments mentionnés dans le rapport d’expertise. Veillez à ce que chaque préjudice soit correctement justifié et chiffré pour garantir une réparation intégrale du préjudice subi par Mme [S].

Nos Conseils:

– Vérifiez attentivement les termes de votre contrat d’assurance pour vous assurer que les événements couverts correspondent à la situation que vous rencontrez.
– En cas de litige avec votre assureur, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous conseiller et défendre vos intérêts.
– Assurez-vous de respecter les délais et procédures prévus par votre contrat et la loi pour toute action en justice contre votre assureur.

L’accès de l’employeur aux données figurant sur les comptes Facebook de ses salariés et l’utilisation des données de ce compte comme moyen de preuve (propos dénigrants du salarié) sont autorisés sous réserve que l’atteinte à la vie privée soit strictement proportionnée au but poursuivi par l’employeur et que la production des éléments soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve.

Toutefois, le fait que le salarié laisse sa session Facebook ouverte sur son ordinateur n’autorise pas l’employeur à y accéder. Même si une page Facebook est accessible, la messagerie conserve un caractère personnel incontestable et son contenu qui n’a pas vocation à être rendu public en dehors des participants à la conversation, ne peut être consulté que suite à une démarche active d’ouverture.

En la cause, peu important que l’employeur n’ait pas usé d’un quelconque stratagème, n’étant pas autorisé à consulter la messagerie litigieuse, il a violé ce faisant le secret des correspondances, de sorte que ce procédé d’obtention de la preuve était déloyal et illicite.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne pouvant, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, les propos échangés lors d’une conversation privée au moyen de la messagerie intégrée au compte Facebook personnel du salarié installé sur son ordinateur professionnel relèvent de faits de la vie personnelle et ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

Par ailleurs, lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d’autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence.

Il en résulte que, dans un procès civil, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale, porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

En vertu de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et il en résulte que le salarié a droit même au temps et au lieu du travail au respect de l’intimité de sa vie privée, laquelle implique le secret des correspondances même reçues sur un outil informatique mis à sa disposition pour son travail.

Ainsi, il est constant que les courriels adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

S’agissant toutefois des messages électroniques reçus par un salarié sur sa messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle dont il dispose pour son activité, il est constant que ceux-ci ne peuvent être produits en justice sans porter atteinte au secret des correspondances.

Enfin, concernant le réseau Facebook, même s’il est par définition un mode de communication mais aussi de partage et d’accès aux réseaux sociaux, avec une accessibilité variable en fonction des droits accordés aux tiers ou à la publicité donnée aux informations selon leur publication ou non sur les « murs », il n’en reste pas moins que la messagerie qui y est intégrée reste personnelle au titulaire du compte même si celle-ci est consultée sur un ordinateur mis à disposition du salarié sur le lieu du travail.

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier que les opérations d’expertise respectent le principe du contradictoire, car un rapport d’expertise non contradictoire peut être remis en question lors d’un litige. Assurez-vous que toutes les parties concernées sont présentes et informées lors des opérations d’expertise.

– Lorsqu’il s’agit de recours entre co-obligés, il est essentiel de déterminer la part de responsabilité de chaque partie en fonction de ses fautes respectives. Assurez-vous de bien évaluer les responsabilités de chacun et de demander une répartition équitable des charges.

– En cas de litige impliquant des assureurs, veillez à bien vérifier les conditions de la police d’assurance souscrite par les parties concernées. Assurez-vous de respecter les limites contractuelles en ce qui concerne les garanties, les plafonds de garantie et les franchises.

En suivant ces conseils, vous pourrez mieux défendre vos intérêts et faire valoir vos droits dans un litige juridique impliquant des recours subrogatoires.

Nos Conseils:

– Assurez-vous que votre requête en prolongation de la rétention administrative soit motivée, datée et signée, et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
– Veillez à ce que toutes les données à caractère personnel et informations relatives à la procédure administrative de placement en rétention administrative soient correctement enregistrées dans le registre et le traitement automatisé de données, conformément à l’article 2 de l’annexe à l’arrêté du 6 mars 2018.
– En cas de contestation de la décision d’éloignement, assurez-vous que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision avant toute mise à exécution de l’éloignement, conformément à l’article L 754-5 du CESEDA.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de solliciter l’avis du médecin conseil dans le dossier d’accident du travail, notamment en cas de doute sur le lien de causalité entre les lésions et l’accident.
– Vérifiez que la caisse primaire respecte ses obligations d’information en cas de nécessité d’examen complémentaire, afin d’éviter toute inopposabilité de la décision.
– Apportez la preuve contraire en cas de contestation de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts à l’accident du travail, en démontrant l’existence d’un état pathologique préexistant ou d’une cause extérieure.

Nos Conseils:

1) Sur la recevabilité du recours:
– Veillez à respecter les délais de recours prévus par la loi, notamment en matière de recours amiable devant une commission de recours amiable.
– Assurez-vous de démontrer la réception des courriers et notifications pour éviter toute forclusion.
– En cas de contestation de la réception d’un courrier, il est essentiel de fournir des preuves tangibles pour prouver la notification.

2) Sur l’indu:
– Assurez-vous de respecter les procédures de demande d’entente préalable pour éviter tout refus de prise en charge ultérieur.
– En cas de refus de prise en charge, vérifiez que les remboursements effectués couvrent uniquement les périodes acceptées par l’organisme de prise en charge.
– En cas de litige sur un indu, veillez à fournir des justificatifs et preuves pour étayer vos arguments et contester les décisions de l’organisme de prise en charge.

Nos Conseils :

1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les documents nécessaires, tels que l’assignation et le commandement de payer, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice.

2. Vérifiez attentivement les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans votre bail, notamment en ce qui concerne les délais de paiement et les commandements de payer, pour éviter tout litige ultérieur.

3. En cas de litige lié à un arriéré locatif, veillez à bien calculer le montant dû par le locataire et à demander une indemnité d’occupation équitable pour compenser le préjudice subi en raison du maintien du locataire dans les lieux.

Nos Conseils :

1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les documents nécessaires, tels que l’assignation, à toutes les parties concernées, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice.

2. Vérifiez attentivement les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, notamment en ce qui concerne les délais de paiement et les commandements de payer, pour éviter tout litige ultérieur.

3. En cas de litige concernant des arriérés locatifs, veillez à fournir des preuves solides de la dette et des paiements effectués, et n’hésitez pas à demander des délais de paiement si nécessaire, en respectant les dispositions légales en vigueur.

Nos Conseils:

– Il est important de bien comprendre les termes de l’arrêt rendu par la cour afin de connaître les conséquences juridiques qui en découlent.
– En cas de contestation ou de désaccord avec une décision de justice, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation.
– Il est essentiel de respecter les délais et les procédures en vigueur pour toute demande de délais de paiement ou de contestation d’une décision de justice.

Nos Conseils :

– Assurez-vous que tout licenciement individuel repose sur une cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L. 1232-1 du code du travail.
– Veillez à ce que la lettre de licenciement contienne des faits précis et matériellement vérifiables, fixant ainsi les limites du litige, comme le prévoit l’article L1232-6 du code du travail.
– En cas de litige relatif au licenciement, fournissez tous les éléments nécessaires pour appuyer vos arguments et votre position, afin de convaincre le juge de la régularité de la procédure et du caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de bien identifier la juridiction compétente et la loi applicable à votre affaire, en vous référant aux règlements et lois en vigueur.
– Veillez à justifier votre qualité à agir et votre intérêt à agir pour éviter toute fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir.
– Soyez attentif à respecter les délais de prescription pour éviter que vos actions et prétentions ne soient déclarées prescrites.

Attention aux problèmes de marge et au décalage entre la facturation et la trésorerie qui peut révéler un détournement d’actifs par un salarié. L’expert-comptable chargé d’une mission d’établissement des comptes annuels doit les vérifier, au minimum par sondages, et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu’il détecte.

Il résulte de la procédure pénale qu’un salarié, en charge de la gestion du magasin à l’enseigne Roche Bobois dont il était le seul vendeur, a commis des détournements de la toute fin de l’année 2011 à octobre 2015. Il encaissait les chèques d’acompte ou versements en espèces des clients sur son propre compte bancaire. Il détournait parfois également une sommes versée en numéraire et attribuait au client en question le paiement, du même montant, effectué au moyen d’une carte bancaire par un autre client.

Il établissait ensuite des factures dans lesquelles il omettait de mentionner le versement des acomptes détournés et modifiait sur la facture la quantité d’objets commandés ou leur prix de vente pour faire correspondre le montant facturé à la somme effectivement encaissée par la société [G]. Pour justifier de la réduction de la somme effectivement encaissée, il éditait également parfois des avoirs fictifs au profit de clients.

La société KPMG a alerté son client sur une anomalie comptable et a présenté une demande de vérification plus poussée portant sur les bons de commande. Elle justifie avoir rempli son obligation de conseil et de vigilance. Si son client avait fait droit à sa demande, d’ailleurs également formulée par sa propre comptable, les détournements auraient été décelés et auraient pris fin.

La réponse aux observations du contribuable des services fiscaux en date du 9 février 2018 met en avant les graves carences d’organisation du service et notamment le fait que les bons de commande n’étaient pas suivis, qu’aucun contrôle n’était effectué sur les commandes annulées tant sur leur montant que sur les motifs d’annulation éventuelle, que les nomenclatures de produits et références des articles n’y étaient pas portés sans qu’il soit possible de les identifier, que la facturation sur le site Roche Bobois était établie par le vendeur à partir d’un logiciel Exel avec les données qu’il voulait bien y faire figurer tout en ayant la possibilité d’effacer ces données à tout moment, qu’il n’existait pas de numérotation chronologique permettant de déceler d’éventuelles factures manquantes, que les factures ne reprenaient pas les numéros des bons de livraison et des commandes interdisant tout début de contrôle de flux de marchandise, que les factures ne reprenaient pas de façon précise les produits vendus et ne reprenaient pas les références précises de chaque article, que la société ne sécurisait pas la conservation de ces documents et se trouvait dans l’impossibilité de présenter une partie d’entre eux, que les carnets souche des bons de livraison n’avaient été que partiellement conservés.

En outre, ces services ont noté l’absence de procédure de sécurisation des recettes, de pointage quotidien des factures par le responsable du magasin, de vérification des commandes passées par le salarié en question alors que ses commissions étaient indexées sur le montant de ces commandes, de rapprochement entre les encaissements, les livraisons et les factures, de règle de gestion des prix et remises, de contrôle des remises accordées par le salarié.

Attention aux problèmes de marge et au décalage entre la facturation et la trésorerie qui peut révéler un détournement d’actifs par un salarié. L’expert-comptable chargé d’une mission d’établissement des comptes annuels doit les vérifier, au minimum par sondages, et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu’il détecte.

Il résulte de la procédure pénale qu’un salarié, en charge de la gestion du magasin à l’enseigne Roche Bobois dont il était le seul vendeur, a commis des détournements de la toute fin de l’année 2011 à octobre 2015. Il encaissait les chèques d’acompte ou versements en espèces des clients sur son propre compte bancaire. Il détournait parfois également une sommes versée en numéraire et attribuait au client en question le paiement, du même montant, effectué au moyen d’une carte bancaire par un autre client.

Il établissait ensuite des factures dans lesquelles il omettait de mentionner le versement des acomptes détournés et modifiait sur la facture la quantité d’objets commandés ou leur prix de vente pour faire correspondre le montant facturé à la somme effectivement encaissée par la société [G]. Pour justifier de la réduction de la somme effectivement encaissée, il éditait également parfois des avoirs fictifs au profit de clients.

La société KPMG a alerté son client sur une anomalie comptable et a présenté une demande de vérification plus poussée portant sur les bons de commande. Elle justifie avoir rempli son obligation de conseil et de vigilance. Si son client avait fait droit à sa demande, d’ailleurs également formulée par sa propre comptable, les détournements auraient été décelés et auraient pris fin.

La réponse aux observations du contribuable des services fiscaux en date du 9 février 2018 met en avant les graves carences d’organisation du service et notamment le fait que les bons de commande n’étaient pas suivis, qu’aucun contrôle n’était effectué sur les commandes annulées tant sur leur montant que sur les motifs d’annulation éventuelle, que les nomenclatures de produits et références des articles n’y étaient pas portés sans qu’il soit possible de les identifier, que la facturation sur le site Roche Bobois était établie par le vendeur à partir d’un logiciel Exel avec les données qu’il voulait bien y faire figurer tout en ayant la possibilité d’effacer ces données à tout moment, qu’il n’existait pas de numérotation chronologique permettant de déceler d’éventuelles factures manquantes, que les factures ne reprenaient pas les numéros des bons de livraison et des commandes interdisant tout début de contrôle de flux de marchandise, que les factures ne reprenaient pas de façon précise les produits vendus et ne reprenaient pas les références précises de chaque article, que la société ne sécurisait pas la conservation de ces documents et se trouvait dans l’impossibilité de présenter une partie d’entre eux, que les carnets souche des bons de livraison n’avaient été que partiellement conservés.

En outre, ces services ont noté l’absence de procédure de sécurisation des recettes, de pointage quotidien des factures par le responsable du magasin, de vérification des commandes passées par le salarié en question alors que ses commissions étaient indexées sur le montant de ces commandes, de rapprochement entre les encaissements, les livraisons et les factures, de règle de gestion des prix et remises, de contrôle des remises accordées par le salarié.

Nos Conseils :

– Pour prétendre au paiement d’heures supplémentaires, il est essentiel de présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées, afin de permettre à l’employeur de répondre de manière utile à la demande.
– L’employeur doit rapporter la preuve des heures réellement accomplies par le salarié en cas de litige sur les heures de travail, sans exiger que le salarié étaye davantage sa réclamation.
– En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse, en apportant la preuve des faits reprochés au salarié dans un délai de deux mois à compter de leur connaissance.

Nos Conseils:

– Veillez à ce que vos conclusions d’appel soient claires et précises, en demandant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement dont vous faites appel. Cela permettra à la cour de statuer sur vos prétentions de manière adéquate.

– Assurez-vous que vos écritures respectent les règles de procédure en vigueur, notamment en ce qui concerne la rédaction du dispositif de vos conclusions. En cas de non-respect de ces règles, vous pourriez voir votre demande rejetée.

– En cas de bug informatique ou d’erreur dans la rédaction de vos conclusions, il est important de rectifier rapidement la situation et de transmettre les documents corrects dans les délais impartis. Ne pas le faire pourrait compromettre votre demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Nos Conseils:

– Il est essentiel pour un employeur de respecter ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. En cas de faute inexcusable, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, même si d’autres facteurs ont contribué à l’accident.

– Il est recommandé de documenter et de suivre régulièrement la maintenance préventive du matériel professionnel, notamment des dispositifs médicaux. Une politique de maintenance efficace peut aider à prévenir les accidents du travail et à protéger les salariés.

– En cas de litige lié à un accident du travail et à une faute inexcusable de l’employeur, il est important de fournir des preuves solides pour étayer sa position. Les témoignages et les documents pertinents peuvent jouer un rôle crucial dans la démonstration de la responsabilité de l’employeur.

Nos Conseils:

– Vérifiez que la société a respecté les dispositions légales en matière de licenciement économique, notamment en ce qui concerne l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement de plus de dix salariés dans une période de trente jours.
– Assurez-vous que les mesures d’économies mises en oeuvre par la société sont conformes aux critères légaux et qu’elles ont été correctement appliquées.
– En cas de litige relatif au temps de travail et aux heures supplémentaires, veillez à ce que les éléments de preuve soient suffisamment précis pour permettre au juge de former sa conviction.