Thématiques

Nos Conseils :

1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les assignations et saisir les commissions compétentes, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice.

2. Vérifiez que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont remplies avant de procéder à une résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement.

3. En cas de litige sur les délais de paiement des loyers et charges, demandez au juge d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, en respectant les modalités fixées pour éviter la reprise des effets de la clause résolutoire.

Nos Conseils:

– Vérifiez régulièrement le paramétrage de votre logiciel de calcul des réductions de cotisations pour éviter des erreurs qui pourraient entraîner des redressements.
– Assurez-vous de respecter les modalités de calcul du coefficient d’allègement des cotisations patronales telles que précisées dans l’article D.241-7 du Code de la sécurité sociale.
– En cas de contestation d’un redressement, veillez à apporter des éléments concrets et pertinents pour appuyer votre argumentation et tenter d’obtenir une annulation du redressement.

Nos Conseils :

1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les actes judiciaires, tels que les assignations, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice.

2. Vérifiez attentivement les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans un contrat de bail, notamment en ce qui concerne les commandements de payer, pour éviter tout litige ultérieur.

3. En cas de non-paiement des loyers et charges, prenez en compte la possibilité de demander une indemnité d’occupation pour compenser le préjudice subi en raison du maintien du locataire dans les lieux.

Nos Conseils :

– Assurez-vous de respecter les délais de notification des actes juridiques, tels que les assignations, conformément aux dispositions légales en vigueur, pour garantir la recevabilité de votre action en justice.
– Vérifiez attentivement les conditions d’acquisition de clauses résolutoires dans les contrats de bail, notamment en ce qui concerne les commandements de payer, pour éviter tout litige ultérieur.
– En cas de non-paiement des loyers et charges, envisagez la possibilité de demander des délais de paiement au juge, dans le respect des conditions fixées par la loi, pour éviter une expulsion immédiate.

Nos Conseils :

1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les actes judiciaires, comme l’assignation, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice.

2. Vérifiez que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire prévues dans le contrat de bail sont remplies avant de prendre des mesures telles que l’expulsion du locataire.

3. En cas de non-paiement des loyers et charges, demandez au juge des délais de paiement si vous remplissez les conditions requises, afin de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit et d’éviter une expulsion immédiate.

Nos Conseils:

– Il est important de formuler des observations sur l’exécution provisoire lors de la première instance afin de préserver ses droits en cas d’appel.
– Il est nécessaire de prendre en compte les conséquences financières potentielles d’une décision judiciaire avant son prononcé, notamment en cas de demande de remboursement.
– Il est recommandé de régulariser tout retard de paiement dans les délais impartis pour éviter des conséquences préjudiciables.

Nos Conseils :

1°/ Il est essentiel de prouver l’existence d’une faute dolosive pour engager la responsabilité de la commune. Cela nécessite de démontrer que le dol émane du cocontractant ou d’un tiers, qu’il résulte de man’uvres intentionnelles et qu’il a influencé le consentement de la victime.

2°/ La charge de la preuve du dol et du lien de causalité incombe à la personne affirmant que son consentement a été vicié. Il est nécessaire d’établir la réalité des agissements ayant provoqué l’erreur.

3°/ En l’absence de preuve de faute dolosive, il est difficile de demander des dommages-intérêts à la commune. Il est donc important de rassembler des éléments probants pour étayer toute demande en responsabilité.

Nos Conseils :

1. Assurez-vous que toutes les procédures administratives et médicales liées à une hospitalisation psychiatrique sont correctement documentées et respectent les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la communication des informations aux tiers concernés.

2. Vérifiez que les certificats médicaux nécessaires, tels que celui de 72 heures, sont correctement horodatés et établis dans les délais prévus par la loi pour garantir la légalité de la mesure d’hospitalisation.

3. Veillez à ce que les décisions administratives, telles que les arrêtés préfectoraux, soient dûment motivées et fondées sur des éléments médicaux précis justifiant la nécessité des soins psychiatriques et le maintien de l’hospitalisation complète.

Nos Conseils:

– Il est important pour M. [G] de fournir à son agent commercial toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant des commissions dues, conformément à l’article R. 134-3 du code de commerce. Il est donc recommandé de mettre en place une comptabilité analytique permettant de retracer les affaires par secteur géographique.

– M. [G] devrait insister sur la communication de toutes les pièces comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, notamment pour la période du 30 novembre 2015 au 30 novembre 2020. Il est légitime de demander ces informations pour s’assurer de l’exhaustivité des commissions accordées.

– En cas de difficulté à obtenir les pièces demandées, M. [G] peut se prévaloir de l’article 145 du code de procédure civile pour exiger la communication forcée des documents détenus par la SA Sotres. Il est recommandé de justifier d’un intérêt légitime à sa demande de communication de pièces pour renforcer sa position juridique.

Nos Conseils:

1. Veillez à respecter les délais de déféré prévus par l’article 916 du code de procédure civile, en particulier en ce qui concerne la date de prononcé de l’ordonnance du conseiller de la mise en état. Assurez-vous d’être informé de cette date pour éviter toute caducité de l’appel.

2. Lorsque vous devez remettre des conclusions au greffe dans le cadre d’une déclaration d’appel, assurez-vous de respecter le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Ne prenez pas de risques en envoyant vos conclusions à la dernière minute, car tout problème technique ou erreur de transmission pourrait entraîner la caducité de la déclaration d’appel.

3. En cas de force majeure empêchant l’exécution de vos obligations procédurales, vous pouvez demander au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d’écarter les sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile. Cependant, assurez-vous de démontrer que l’événement en question était imprévisible, insurmontable et non imputable à votre fait pour bénéficier de cette exception.

Nos Conseils :

1/ Sur la demande de sursis à statuer et de communication de l’enquête pénale :
– Il est recommandé de se référer à l’arrêt du 12 septembre 2023 pour répondre à cette demande.

2/ Sur le bien-fondé de l’indu :
– Il est essentiel de respecter les règles de tarification et de facturation pour éviter tout recouvrement d’indu.
– Il est recommandé de communiquer régulièrement les informations sur les véhicules et le personnel affecté au transport aux autorités compétentes.

3/ Sur la demande de dommages intérêts :
– En cas de faute non établie, il est conseillé de contester toute demande de dommages intérêts.
– Il est recommandé de demander des mesures accessoires telles que la condamnation aux dépens en cas de succès dans la contestation.

Nos Conseils:

1. Sur les heures supplémentaires non rémunérées:
– Il est essentiel pour l’employeur de produire des éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié pour contester les heures supplémentaires.
– Les SMS et courriers électroniques doivent être datés pour être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
– Seuls les SMS et courriers électroniques revêtant un caractère d’urgence peuvent être considérés comme du temps de travail effectif.

2. Sur la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires:
– Il est important de respecter le contingent annuel d’heures supplémentaires défini par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
– Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos.
– En cas de fin de contrat avant la prise de repos compensateur, le salarié a droit à une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.

3. Sur la discrimination à raison du sexe et l’égalité de traitement:
– L’employeur doit prouver que toute différence de traitement entre les salariés est justifiée par des éléments objectifs.
– En cas de litige, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination.
– Le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d’instruction nécessaires pour établir l’existence d’une discrimination.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les consignes sanitaires et les protocoles mis en place par votre employeur, notamment en période de crise sanitaire comme celle liée à l’épidémie de Covid-19. Cela peut éviter des sanctions injustifiées.

– En cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, veillez à ce que la procédure suivie par l’employeur soit régulière et que les faits reprochés soient justifiés. N’hésitez pas à fournir des éléments pour contester une sanction injuste.

– En cas de licenciement pour faute grave, vérifiez si la gravité des faits reprochés justifie réellement une telle mesure. Si vous estimez que le licenciement est injustifié, n’hésitez pas à contester et à demander des indemnités appropriées.

Conformément à l’article L. 123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

En la cause, au soutien de son appel, la société ne rapporte pas la preuve que la société CJF expertise aurait dans le cadre de sa mission omis d’établir les documents comptables obligatoires, exigés pour les exercices précédents relatifs aux années 2020 à 2022. Elle ne démontre pas par ailleurs que la société CJF expertise exercerait injustement depuis le 14 mars 2023, date de la résiliation du mandat entre les parties, un droit de rétention sur ces derniers.

Nos Conseils :

1. Il est important de vérifier la recevabilité des demandes présentées en justice, en s’assurant qu’elles ne sont pas nouvelles et qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises précédemment.

2. Il est essentiel de respecter les obligations comptables imposées par la loi, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise et l’établissement des comptes annuels.

3. Avant de demander une provision ou des dommages-intérêts, il est recommandé de s’assurer que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et de fournir des preuves solides pour étayer sa demande.

Si la location d’un photocopieur est sans conteste utile et même nécessaire à l’activité professionnelle de la société , celle-ci n’entre cependant pas de ce seul fait dans le champ de son activité principale qui est, selon l’extrait K Bis, produit aux débats, limitée exclusivement à l’exploitation agricole sans lien direct avec la bureautique.

Dès lors, les premiers juges ont, à tort, retenu que les dispositions relatives aux contrats hors établissement devaient être écartées aux motifs que l’usage d’un photocopieur est courant dans l’exercice d’une activité de viticulture et que les caractéristiques techniques à prendre en compte pour un tel matériel ne sont pas d’une complexité telle qu’elles nécessiteraient d’être examinées par un expert technique.

Il sera dès lors jugé que la société peut prétendre au bénéfice des dispositions protectrices relatives aux contrats conclus hors établissement

Nos Conseils :

1. Il est essentiel de vérifier si les contrats conclus avec une autre partie respectent les dispositions du code de la consommation, notamment en ce qui concerne les contrats conclus hors établissement. Assurez-vous que toutes les informations précontractuelles requises sont fournies et que le droit de rétractation est respecté.

2. En cas de caducité des contrats en raison de la disparition d’un élément essentiel, il est important de demander la restitution des sommes versées au titre des loyers, frais et accessoires, ainsi que des intérêts au taux légal. Assurez-vous de bien documenter les circonstances de la caducité et de la dépréciation éventuelle du matériel.

3. En cas de litige avec les parties contractantes, veillez à apporter des preuves solides pour étayer vos allégations de faute délictuelle ou de dol. Assurez-vous de respecter les procédures légales pour demander des dommages et intérêts, en prouvant le préjudice subi et en démontrant la responsabilité des parties incriminées.

1. Nos Conseils : Consultez un avocat spécialisé en Travail | RH pour vous assurer de respecter les lois en matière d’emploi et de relations de travail.

2. Nos Conseils : Rédigez des contrats clairs et complets pour éviter les litiges et les malentendus avec vos partenaires commerciaux.

3. Nos Conseils : Protégez vos biens et vos intérêts en faisant appel à un notaire pour rédiger des testaments et des contrats de mariage adaptés à votre situation.

Nos Conseils:

– L’employeur doit rapporter la preuve de la faute grave pour licencier un salarié. Il est donc important pour le salarié de contester les accusations et de demander des preuves tangibles pour défendre sa position.
– En cas de licenciement pour faute grave, il est essentiel de vérifier si les faits reprochés peuvent être qualifiés au moins d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en Travail | RH pour évaluer la situation.
– En cas de mise à pied brutale ou de circonstances vexatoires de la rupture, il est possible de demander des dommages-intérêts pour préjudice moral. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer la recevabilité de cette demande et défendre ses droits en justice.

Nos Conseils:

1. Respectez les délais de signification des conclusions prévus par le code de procédure civile pour éviter l’irrecevabilité de vos demandes. Assurez-vous que vos conclusions contiennent l’ensemble de vos prétentions sur le fond dès le premier envoi.

2. Veillez à soumettre les moyens tirés de l’irrecevabilité de l’appel au conseiller de la mise en état dans les délais impartis. Les fin de non-recevoir doivent être invoquées simultanément pour éviter l’irrecevabilité de celles qui ne l’auraient pas été.

3. Assurez-vous d’avoir la qualité à agir avant d’engager une action en justice. En cas de dissolution d’une société, vérifiez que sa personnalité morale subsiste pour pouvoir être partie à un litige.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de bien respecter les délais de prescription pour toute action en restitution d’indu, en particulier pour les allocations versées avant le 13 décembre 2018, afin d’éviter toute irrecevabilité de vos demandes.

– Veillez à apporter des preuves solides des versements indus allégués, notamment en fournissant des documents officiels et vérifiables, pour renforcer la crédibilité de vos demandes et éviter tout rejet pour manque de preuves.

– En cas de litige avec un établissement public à caractère administratif tel que Pôle emploi, assurez-vous de bien connaître vos droits et les procédures en vigueur, afin de pouvoir contester efficacement toute décision ou mise en demeure qui vous semble irrégulière ou injustifiée.

Nos Conseils:

– Il est important de bien étudier les motifs du jugement pour comprendre les raisons de la décision de la cour.
– En cas de condamnation à verser des dommages et intérêts, il est recommandé de respecter le montant fixé par la cour.
– Il est essentiel de prendre en compte les dépens d’appel et de les inclure dans le règlement des frais liés à la procédure.