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Nos Conseils:

– Vérifiez que la société a respecté les dispositions légales en matière de licenciement économique, notamment en ce qui concerne l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement de plus de dix salariés dans une période de trente jours.
– Assurez-vous que les mesures d’économies mises en oeuvre par la société sont conformes aux critères légaux et qu’elles ont été correctement appliquées.
– En cas de litige relatif au temps de travail et aux heures supplémentaires, veillez à ce que les éléments de preuve soient suffisamment précis pour permettre au juge de former sa conviction.

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier les termes du contrat de travail et des avenants pour déterminer les conditions de versement de la rémunération variable, notamment en cas de modification des objectifs de chiffre d’affaires.
– En cas de litige sur le paiement des primes, il est recommandé de produire des preuves tangibles telles que des tableaux Excel, des devis ou des échanges de mails pour justifier des ventes réalisées.
– Pour les frais professionnels engagés par le salarié, il est essentiel de conserver les justificatifs et de s’assurer que l’employeur est tenu de les rembourser conformément aux dispositions légales et contractuelles.

Nos Conseils:

– Respectez l’obligation de recherche d’un reclassement en cas d’inaptitude d’un salarié, en proposant un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.
– Assurez-vous de justifier tout refus de reclassement par des motifs valables, tels que l’impossibilité de proposer un emploi adapté ou le refus du salarié de l’emploi proposé.
– Veillez à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en mettant en place des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.

A défaut pour un prestataire de démontrer qu’il aurait correctement exécuté les prestations techniques mentionnées à ses ses factures, il n’est pas fondé à en réclamer le paiement.

En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 1219 de ce même code précise toutefois qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Il résulte par ailleurs de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Nos Conseils:

1. Assurez-vous de respecter les obligations d’information envers l’employeur lors de l’instruction des demandes en reconnaissance de maladie professionnelle, en transmettant toutes les pièces du dossier et en l’informant de tout changement de qualification de la maladie.

2. Vérifiez que la notification de la décision de prise en charge est effectuée conformément aux dispositions légales, notamment en cas de recours à un délai complémentaire d’instruction.

3. Assurez-vous que la pathologie déclarée correspond bien à celle prise en charge par la caisse, en vérifiant les éléments médicaux et en s’assurant que le lien entre la maladie et l’activité professionnelle est établi de manière claire et motivée.

Nos Conseils:

– Il est essentiel pour un employeur de prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé de ses travailleurs, sous peine de faute inexcusable.
– Les travailleurs doivent signaler les risques auxquels ils sont exposés à leur employeur, de manière à ce que ce dernier en ait conscience et prenne les mesures adéquates.
– En cas de récurrence des problèmes ou des agressions, il est primordial de documenter et de communiquer ces incidents à la direction de l’établissement pour établir la responsabilité de l’employeur en cas de faute inexcusable.

Nos Conseils:

– Il est important de conclure dans une procédure judiciaire pour éviter que la partie adverse ne s’approprie les motifs de la décision attaquée.
– Pour réclamer l’exécution d’une obligation, il est nécessaire de prouver cette obligation. De même, pour se prétendre libéré, il faut justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l’extinction de l’obligation.
– En cas de contestation sur le montant dû, il est essentiel de fournir des preuves tangibles pour étayer sa position et éviter des condamnations supplémentaires.

Nos Conseils:

1. Sur les demandes des parties relatives à la décision de la commission de recours amiable:
– Il est important de comprendre que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n’a pas à infirmer ou confirmer la décision de la commission de recours amiable, mais plutôt à se prononcer sur la décision initiale prise par l’organisme.

2. Sur le bien-fondé du redressement:
– Il est crucial de fournir des explications précises et des justifications claires pour contester un redressement, en particulier en ce qui concerne les écarts constatés entre les bases déclarées et la comptabilité de l’organisme.
– Il est essentiel de fournir des preuves tangibles pour étayer ses arguments et contester les bases du redressement, en s’appuyant sur des documents concrets et vérifiables.

3. Sur les demandes de remboursement des crédits de cotisations dégagés:
– Il est recommandé de chiffrer clairement les demandes de remboursement des crédits de cotisations dégagés pour éviter toute ambiguïté et faciliter le traitement de la demande.
– Il est important de prendre en compte que les crédits dégagés au profit de la cotisante viendront en compensation des chefs de redressement pour lesquels elle est débitrice, ce qui peut entraîner l’émission d’une nouvelle mise en demeure par l’organisme de recouvrement.

Nos Conseils :

1. Il est important de vérifier la compétence de la juridiction prud’homale pour tout différend lié à un contrat de travail, conformément aux dispositions du code du travail. Assurez-vous que la juridiction est compétente pour traiter votre cas.

2. En cas de litige lié à l’exécution du contrat de travail, il est essentiel de se référer aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Assurez-vous que les heures de délégation et de représentation sont correctement prises en compte et rémunérées conformément à la loi.

3. Pour toute demande d’indemnité ou de remboursement, veillez à ce que les justificatifs nécessaires soient fournis et que les montants réclamés soient conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Assurez-vous que les documents requis sont remis dans les délais impartis.

Nos Conseils:

1. Vérifiez toujours que la convention de forfait en jours respecte les conditions légales, notamment en ce qui concerne les durées raisonnables de travail et les repos journaliers et hebdomadaires. Assurez-vous que les entretiens annuels dédiés à l’évaluation de la charge de travail sont effectivement réalisés.

2. En cas de litige sur les heures supplémentaires, veillez à présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées que vous prétendez avoir accomplies. Assurez-vous que le décompte des heures de travail est fiable et infalsifiable, notamment s’il est réalisé par un système d’enregistrement automatique.

3. En cas de licenciement pour faute grave, assurez-vous que la cause réelle et sérieuse du licenciement est justifiée par des éléments objectifs. En cas de requalification du licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, vérifiez que les indemnités de préavis et de licenciement sont calculées conformément à la convention collective applicable.

Nos Conseils:

– Il est important de bien vérifier les motifs de la décision afin de comprendre les raisons du désistement partiel et de la demande de dommages-intérêts. Cela permettra de déterminer les prochaines étapes à suivre dans la procédure.

– En cas de désistement partiel, il est recommandé de se renseigner sur les conséquences juridiques et financières de cette décision, notamment en ce qui concerne les dépens et les frais engagés.

– Si une demande de dommages-intérêts est rejetée, il est essentiel de vérifier les motifs de ce rejet et de déterminer s’il est possible de contester cette décision en faisant valoir de nouveaux éléments ou en faisant appel.

Nos Conseils:

– Sur la jonction des affaires enregistrées sous différents numéros, il est recommandé de se conformer aux dispositions du Code de procédure civile pour une meilleure gestion de l’instance.
– En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement, il est essentiel de respecter les délais légaux pour éviter tout litige ultérieur.
– Pour la régularité des mises en demeure, il est conseillé de s’assurer que celles-ci contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre à l’employeur de comprendre et de contester les chefs de redressement.

Nos Conseils:

1. Sur la demande de rappel d’indemnité de licenciement:
– Vérifiez si le calcul de l’indemnité de licenciement respecte les dispositions conventionnelles et légales applicables.
– Assurez-vous que toutes les périodes d’ancienneté sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité.
– Consultez les dispositions de la convention collective et du code du travail pour déterminer le montant minimum légal de l’indemnité de licenciement.

2. Sur la contestation du licenciement:
– Vérifiez si l’inaptitude du salarié a une origine professionnelle et si l’employeur a respecté son obligation de sécurité.
– Assurez-vous que l’employeur a pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels et protéger la santé des travailleurs.
– Consultez les témoignages et les documents médicaux pour évaluer si le licenciement pour inaptitude est justifié.

3. Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail:
– Assurez-vous de motiver clairement la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
– Présentez des éléments de preuve démontrant un manquement de l’employeur à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail.
– Consultez un avocat spécialisé en Travail | RH pour évaluer la validité de la demande de dommages-intérêts.

Nos Conseils:

– Veillez à respecter les délais et les procédures prévus par le code de procédure civile pour toute demande de révocation d’une ordonnance de clôture. Assurez-vous que la cause invoquée est suffisamment grave pour justifier une révocation.
– En cas de demande en intervention volontaire après la clôture de l’instruction, vérifiez si le tribunal peut immédiatement statuer sur l’ensemble des éléments en présence avant de demander la révocation de l’ordonnance de clôture.
– Assurez-vous de respecter le contradictoire en matière de demandes formulées juste avant une ordonnance de clôture, afin de permettre à l’adversaire de répondre. Il est important de suivre les règles de procédure pour éviter toute contestation ultérieure.

Nos Conseils:

– Sur le montant de l’indu retenu par la caisse:
– Il est important de vérifier les motifs adoptés par la cour pour retenir le montant de l’indu, afin de s’assurer de sa conformité.

– Sur l’absence de précision sur le tableau récapitulatif de la caisse et d’élément de contestation de certains indus:
– Il est recommandé de fournir des éléments de contestation clairs et précis pour chaque indu remis en cause, afin de faciliter la compréhension et la validation des arguments.

– Sur l’anomalie n°1 relative à la facturation d’actes non prescrits:
– Il est essentiel de s’assurer que les actes facturés sont conformes aux prescriptions médicales et aux dispositions de la NGAP, pour éviter tout indûment et garantir la légalité des pratiques.

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier si le licenciement est fondé sur un motif discriminatoire ou porte atteinte à une liberté fondamentale du salarié, car dans ce cas, ce seul grief qualifié de contaminant entraîne la nullité du licenciement sans avoir à examiner les autres griefs allégués.
– En cas de nullité du licenciement, le salarié a le droit de demander sa réintégration et une indemnité d’éviction équivalente à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration.
– Pour toute convention de forfait en jours, il est essentiel de vérifier si les conditions prévues par un accord collectif sont respectées, notamment en ce qui concerne le suivi régulier de la charge de travail du salarié par l’employeur.

Nos Conseils:

– Sur l’annulation du jugement: Il est recommandé de contester la décision du président du tribunal judiciaire de Strasbourg en invoquant l’erreur de procédure accélérée au fond et en demandant l’évocation du fond du litige en application de l’article 568 du code de procédure civile.

– Sur la qualité à agir du syndicat: Il est essentiel de démontrer de manière concrète et précise l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant du refus allégué de l’employeur de mettre en œuvre un avantage salarial prévu par la convention collective. Il est également important de prouver que les salariés concernés étaient éligibles à cet avantage.

– En cas de contestation de la décision en référé: Il est conseillé de vérifier attentivement les éléments de preuve à fournir pour démontrer l’existence du trouble manifestement illicite et de s’assurer que la demande est fondée sur des faits concrets et vérifiables.

Nos Conseils:

– L’employeur doit respecter l’obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en conformité avec les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Il est essentiel de mettre en place des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation adaptée pour améliorer les conditions de travail.

– En cas de manquement à l’obligation de sécurité, il est important pour l’employeur de prendre en compte les alertes des salariés et des représentants syndicaux concernant les problèmes de sécurité au sein de l’entreprise. Ignorer ces alertes peut entraîner des conséquences graves pour la santé des travailleurs et constituer un manquement à l’obligation de sécurité.

– Lorsqu’un salarié est victime de chocs acoustiques ou de tout autre accident du travail, il est primordial pour l’employeur de prendre en compte les recommandations du médecin du travail et d’adapter les conditions de travail en conséquence. Ignorer les recommandations médicales et forcer le salarié à reprendre un travail inadapté peut entraîner des conséquences néfastes pour sa santé et constituer un manquement à l’obligation de sécurité.

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier s’il y a identité de litige entre deux instances judiciaires avant de demander un dessaisissement en vertu de l’article 100 du code de procédure civile.
– Lorsqu’une décision judiciaire ordonne l’exécution d’une obligation, il est essentiel de s’y conformer dans les délais impartis, sous peine de se voir imposer une astreinte pour assurer l’exécution de ladite décision.
– En cas de résistance abusive à l’exécution d’une décision judiciaire, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts en vertu de l’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Nos Conseils:

1. Assurez-vous de respecter les délais de signification et de notification des conclusions prévus par le code de procédure civile, afin d’éviter la caducité de la déclaration d’appel. Vérifiez également la constitution des avocats des parties pour déterminer les obligations de signification.

2. En cas de nécessité de prorogation des délais de procédure en raison du siège social d’une partie, référez-vous à l’article 911-2 du code de procédure civile pour connaître les modalités et les conditions de cette prorogation.

3. En cas de jonction de plusieurs instances pendantes devant le juge, assurez-vous de faire une demande en ce sens si cela est dans l’intérêt d’une bonne justice. La jonction permettra une instruction et un jugement ensemble des litiges liés.