termes génériques

  Conditions de la nullité Il résulte des dispositions des articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle qu’est déclaré nul l’enregistrement d’une marque dépourvue de caractère distinctif dès lors que  » les signes ou dénominations (…) , dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou […]

  Conditions de la nullité Il résulte des dispositions des articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle qu’est déclaré nul l’enregistrement d’une marque dépourvue de caractère distinctif dès lors que  » les signes ou dénominations (…) , dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou