Temps de travail

emps de travail effectif et qu’il porterait atteinte au libre exercice de son mandat de délégué syndical puisqu’elle se retrouverait surveillé à la minute près. La salariée prétend que dans plusieurs de ses bulletins de paie, des minutes de temps de travail seraient déduites de sa paie alors qu’elle serait en heure de délégation autorisée et relève que ce logiciel n’aurait pas été déclaré à la CNIL, n’aurait jamais l’objet d’une information / consultation du CE et du CHSCT et n’aurait jamais été portée préalablement à sa connaissance.

Il résulte des pièces versées à la procédure que l’employeur a mise en place, outre le badgeage permettant l’accès au bâtiment, un logiciel dénommé « badgeuse virtuelle Horoquartz » sur lequel chaque salarié soit se connecter lorsqu’il arrive et se dé