Contrat de Synchronisation : ce que nous apprend l’affaire « Partenaire particulier »
Une fois l’autorisation de synchroniser une séquence audiovisuelle avec les extraits d’une chanson dans une oeuvre audiovisuelle obtenue par le cessionnaire, l’auteur (ou l’artiste interprète) ne peut faire valoir d’atteinte à son droit moral.
Contrat de Synchronisation : ce que nous apprend l’affaire « Partenaire particulier » Read More »