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Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce

Audiovisuel | Cinéma, Compétence juridictionnelle, Droit à l'image, Procédure, Propriété intellectuelle, Supports, Supports | Master /

Dans le cadre du contrat de captation / Post-production audiovisuelle, la livraison des supports relève bien de la compétence du Tribunal de commerce. L’article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie …

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Conservation fautive des bandes mères

Propriété intellectuelle | Marques, Supports | Master /

La rétention par un producteur de musique de bandes mères sur lesquelles il savait ne pas avoir de droit et dont il ne contestait pas qu’un auteur-compositeur en était le légitime propriétaire, caractérise une faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil et ouvre droit à la réparation du préjudice qui en est résulté.

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Prototypes et moules d’oeuvres : avez-vous prévu votre clause de rapatriement ?

Propriété intellectuelle | Marques, Supports | Master /

En matière de fabrication d’œuvres d’art et de créations par un sous-traitant, il est vivement conseillé de stipuler une clause de rapatriement des fichiers numériques, moules, croquis et prototypes afin de faciliter, en cas de besoin, la transition de la fabrication, vers un nouveau prestataire.

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