Clause de dédit ou clause pénale 

Pilotage des Entreprises, Résiliation contractuelle, Rupture de relations commerciales, Sponsoring | Publicité, Sport /

Y compris dans les contrats d’équipementiers sportifs, il convient de ne pas confondre clause de dédit et clause pénale. Une clause dont l’objet est de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de ses engagements peut s’analyser en une faculté ….

Clause de dédit ou clause pénale  Read More »