L’artiste canadien Yvan Adam est le créateur d’une affiche représentant un cerveau agrémenté d’un sous vêtement féminin. Informé de l’existence d’une affiche destinée à l’annonce du spectacle de l’humoriste français Jean-Marie Bigard, « Mon psy va mieux » reproduisant de façon quasi-servile son oeuvre, l’artiste a poursuivi le producteur du spectacle en contrefaçon. La contrefaçon […]
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Un créateur et une galerie ont été condamnés pour contrefaçon pour avoir repris les caractéristiques essentielles et originales de la Table lumineuse créée par Yves Klein. C’est donc acquis, une galerie qui offre à la vente des œuvres jugées contrefaisantes commet des actes de contrefaçon et engage sa responsabilité civile. Mots clés : Contrefacon – Oeuvres
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Dans l’affaire soumise, un acheteur a acquis une fausse aquarelle de Joan Miro sur Artprice.com. En faisant appel à un expert pour l’authentifier, l’acheteur a vu l’oeuvre faire l’objet d’une saisie contrefaçon. En matière d’œuvre d’art comme pour toute œuvre (photographie, logiciel … ), face à une contrefaçon, l’article L332-1 du Code de la propriété
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Dans cette affaire impliquant la société Artprice (qui exploite dans sa base de données les catalogues de nombreuses maisons de ventes aux enchères), les juges ont considéré que les catalogues des maisons de vente n’étaient pas protégés s’ils se limitent à reproduire les oeuvres mises en vente et à les mettre en page. Cette façon
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Pour la réalisation de costumes et de décors d’une pièce de théâtre, un contrat de cession de droits doit être conclu avec le costumier/décorateur/auteur (dessins, croquis, esquisses de costumes …). Ce contrat doit notamment prévoir le montant de la rémunération de l’auteur et peut inclure un paiement pour moitié en à valoir sur un pourcentage
Droits du costumier Read More »
En matière de recouvrement de TVA sur des produits de luxe destinés à l’export, lorsqu’une enquête douanière est réalisée au siège de la personne morale impliquée (Chanel), le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées ne peut être établi qu’à l’encontre des seuls représentants légaux de la société ou de toute personne munie d’un pouvoir
Propriété intellectuelle – TVA Read More »
Aux termes de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un artiste-interprète ou à un auteur d’oeuvre, s’il est titulaire d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une
Séjour des artistes étrangers Read More »
Une Galerie d’art a été déclarée adjudicataire, sur enchères téléphoniques, d’un tableau de Julien Ernest Léon Sonnier. Prétendant avoir été induite en erreur sur l’état de conservation du tableau par l’expert qu’elle avait interrogé sur ce point avant la vente, la Galerie a poursuivi la nullité de celle-ci pour erreur sur la substance. La demande
Erreur sur les qualites substantielles Read More »
En application de l’article 2229 du code civil (1) la possession paisible d’une oeuvre d’art vaut titre de propriété après l’expiration d’un délai de 30 ans postérieurement au décès de l’artiste (à la condition qu’il n’y ait eu la moindre restriction ni réserve opposée au possesseur de l’oeuvre d’art). (1) Pour pouvoir prescrire, il faut
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Un ballet est un spectacle protégeable au titre du droit d’auteur en application de l’article L 112-2 3o du Code de Propriété Intellectuelle. Un spectacle de ballet non abstrait est également une oeuvre de collaboration entre : – l’auteur du livret qui définit les personnages, les lieux, les actions et leur enchaînement ; – l’auteur
Dans cette affaire, un galeriste a été condamné pour contrefaçon pour avoir faussement attribué des gouaches sur papier au peintre Miro (faux artistiques). Bien que la Galerie en cause n’ait pas apposé de tampon au dos des oeuvres directement sur la toile ou le papier, le fait d’avoir accompagné les oeuvres en question d’étiquettes collées
Contrefacon – Tableaux Read More »
Le sculpteur César avait constitué avec Mme Y., en vue de la commercialisation de ses oeuvres, une société civile dénommée « Société civile de l’Atelier de César » (la SCAC) dont ils étaient les seuls associés et cogérants. Il était prévu par convention que la SCAC obtiendrait après la mort de César, le droit moral du sculpteur
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