Nullité du testament d’un artiste L’article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme. ». Par testament signé para lui mais écrit par un tiers, Bernard Buffet a désigné […]
Testament de Buffet Read More »
En matière de recouvrement de TVA sur des produits de luxe destinés à l’export, lorsqu’une enquête douanière est réalisée au siège de la personne morale impliquée (Chanel), le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées ne peut être établi qu’à l’encontre des seuls représentants légaux de la société ou de toute personne munie d’un pouvoir
Propriété intellectuelle – TVA Read More »
Dans cette affaire, un galeriste a été condamné pour contrefaçon pour avoir faussement attribué des gouaches sur papier au peintre Miro (faux artistiques). Bien que la Galerie en cause n’ait pas apposé de tampon au dos des oeuvres directement sur la toile ou le papier, le fait d’avoir accompagné les oeuvres en question d’étiquettes collées
Contrefacon – Tableaux Read More »
Le Conseil d’Etat a validé a posteriori, le dispositif du Pass vaccinal. Forte circulation du virus Covid 19 A la date du décret attaqué, la circulation du virus Covid 19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d’incidence sur le territoire national s’élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de
Données personnelles Covid 19 : validation a posteriori du Pass vaccinal Read More »
S’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de modérer une indemnité qualifiable de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil comme le sont les sommes qualifiées de pénalités et toutes indemnités forfaitaires, le juge des référés ne peut néanmoins que les appliquer au cas où la clause est rédigée en termes clairs et il lui est possible d’allouer une provision sur le montant non contestable de la clause pénale lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable
Pénalités contractuelles de la SACEM validées en référé Read More »
La nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 a reconduit et complété le système des avoirs mis en place dans le cadre de la crise Covid. Le système des avoirs est reconduit pour les contrats suivants :
Billetterie des Spectacles vivants : le nouveau système des avoirs Read More »
Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a prorogé et complété le dispositif d’aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins avec la nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020
Aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins Read More »
Me Jean Marc Mojica (personnalité IP 100) a plaidé avec succès dans cette affaire. La qualification de créances alimentaires en matière de cessions de droits exclut l’application de l’article 1343-5 du code civil, que ce soit pour suspendre les effets d’une clause résolutoire prévue dans un protocole
Cessions de droits : des créances alimentaires Read More »
Dès lors qu’un nombre de spectateurs généré par une manifestation sportive litigieuse implique nécessairement un important déploiement des forces de l’ordre pour gérer et sécuriser les flux de population et de circulation et prévenir les troubles à l’ordre public, l’État est en droit de facturer « ses services » à l’organisateur.
Service d’ordre des spectacles : l’État peut vous facturer Read More »
Attention aux concerts non déclarés ou dont les recettes ne peuvent être établies avec précision : la preuve de l’organisation de concerts étant libre, la SACEM est parfaitement en droit, pour établir des dates de tournée, de présenter les archives des sites spécialisés (infoconcert par exemple) ou les contrats de location de salles.
Concerts non déclarés : la SACEM veille Read More »
Quelle que soit sa qualité (de producteur exécutif ou non), il appartient à la société qui conclut avec la SACEM un contrat de représentation générale, de s’acquitter de ses redevances. Sur la base du contrat général de représentation conclu, Me Jean Marc Mojica a obtenu, avec succès, en référé, le paiement des droits de la SACEM (plus de 200 000 euros).
Tournée de concerts : le débiteur des droits SACEM Read More »
Google va mettre à jour en décembre 2020 sa règle Google Ads relative aux activités soumises à restriction. Les règles relatives à la vente de billets de spectacles et d’événements seront mises à jour de manière à ce que seuls les vendeurs primaires de billets soient autorisés
Vente de billets de spectacles : Google se met en conformité Read More »
Un musicien accompagnateur pour des cours de danse peut relever de l’annexe 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 (statut d’intermittent pour le spectacle vivant) même si l’association pour laquelle il œuvre a pour objet la promotion, la pratique et l’enseignement de la danse, dès lors que le musicien procède à une interprétation en live et crée des morceaux de musique pour sa prestation.
Statut d’intermittent du Spectacle vivant Read More »
Un Contrat de vidéosurveillance peut être dénoncé par un Client lorsque le Prestataire a manqué à son obligation de conseil ou en cas de défaillances du système.
Contrat de vidéosurveillance de salle de spectacle Read More »
Tout prêt de matériel professionnel, même consenti à titre gratuit, doit donner lieu à un contrat.
Prêt de matériel de spectacle vivant : le contrat est une sécurité Read More »
En présence d’une réorganisation avec transfert d’une salle de spectacle (Zenith Toulouse Métropole) vers un nouvel attributaire (délégation de service public), le transfert des contrats de travail à la nouvelle structure est de droit, y compris pour les postes de cadres.
Cession de salle de spectacle : les contrats de travail suivent Read More »
Sévère revers judiciaire pour le Théâtre de la Michodière : la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut licencier un salarié surpris à travailler pour un tiers alors qu’il est en arrêt maladie. L’employeur doit prouver que ce fait lui cause un préjudice.
Salarié du spectacle travaillant pendant un arrêt maladie Read More »
Lorsqu’il opère un artiste connu, un chirurgien peut engager sa responsabilité s’il fournit une information erronée, ayant déterminé le consentement du patient à l’intervention. La violation de l’obligation d’information, ouvre droit à une indemnisation.
Du risque d’opérer un artiste connu Read More »
La vente non autorisée de billets de spectacles vivants est un délit. Tout annonceur, y compris Google Ads, qui contribue à ce délit peut être condamné. L’article 313-6-2 du code pénal incrimine l’offre à la vente, la fourniture de moyens en vue de la vente (et donc en principe l’activité de mandataire), ou de la cession (gratuite) de billets de spectacles, réalisée de manière habituelle, et sans l’autorisation du producteur ou de l’organisateur du spectacle.
Ventes illégales de billets de spectacles : Google condamné Read More »
Le poste de directeur technique est mentionné par les annexes A de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) et par l’accord du 24 juin 2008, comme pouvant éventuellement permettre la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage. Le recours aux CDD d’usage pour palier à un besoin permanent reste toutefois sanctionné par une requalification en CDI.
CDD de Directeur technique de spectacle vivant : attention aux abus Read More »
