Pas de condamnation systématique La revente professionnelle de produits de luxe griffés, y compris sur Internet n’emporte pas ipso facto une condamnation pour contrefaçon. Cette solution a été appliquée dans un litige opposant un site internet revendeur de tee-shirts et polos portant la marque “ Cerruti 1881 “ et la société Cerruti. Effet relatif des […]
Propriété intellectuelle : Soldeurs de luxe Read More »
Toutes les sociétés distribuant leurs produits au sein d’un réseau de distribution sélective bénéficient d’une protection renforcée de leur marque par le jeu du contrat de distribution. Cette protection se manifeste notamment par: – l’existence d’un droit de rachat prioritaire en cas de liquidation judiciaire du distributeur agréé ; – la faculté de s’opposer à
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Pas de condamnation systématique La revente professionnelle de produits de luxe griffés, y compris sur Internet n’emporte pas ipso facto une condamnation pour contrefaçon. Cette solution a été appliquée dans un litige opposant un site internet revendeur de tee-shirts et polos portant la marque “ Cerruti 1881 “ et la société Cerruti. Effet relatif des
Toutes les sociétés distribuant leurs produits au sein d’un réseau de distribution sélective bénéficient d’une protection renforcée de leur marque par le jeu du contrat de distribution. Cette protection se manifeste notamment par: – l’existence d’un droit de rachat prioritaire en cas de liquidation judiciaire du distributeur agréé ; – la faculté de s’opposer à
