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Il incombe au titulaire d’une marque, en réponse à la fin de non-recevoir qui lui est opposée, de justifier de l’exploitation du signe de la marque revendiquée pendant la période des cinq années précédant la demande en contrefaçon, et ce pour chacun des produits et services visés à l’enregistrement, cet usage devant être sérieux et
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Le nouveau modèle de Contrat de Vente de Site internet est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la vente de site internet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 3e chambre ARRET DU 20 DECEMBRE 2018 N° RG 16/02154 N° Portalis DBV3-V-B7A-QQ2M AFFAIRE : X, Y, Z, C
Contrat de Vente de Site internet 2021/2022 à télécharger Read More »
Contrat de Location de Site internet
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Contrat de conception de site à télécharger
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En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.
Protection des annuaires de prestataires Read More »
