Showroomprive.com|Vente-privee.com

Marque distinctive La société vente-privee.com a obtenu gain de cause sur la validité de sa marque du même nom. En première instance la marque « Vente privée » avait été annulée pour défaut de distinctivité. Selon l’article L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, est déclaré nul par décision de justice l’enregistrement d’une marque qui […]