Thématiques

Ne pas déclarer une rente Accident du travail expose à un redressement social au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Selon l’article L815-9 du code de sécurité sociale, ‘L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence’.

Selon l’article R815-22 du code de sécurité sociale, ‘ Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources, de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande’.

l’organisme chargé de la liquidation de la prestation peut procéder, à tout moment, à la vérification des ressources (article R815-39 du code de sécurité sociale) en tenant compte, le cas échéant, des éléments que lui ont fournis les administrations publiques et les organismes de protection sociale (article L815-17 du code de sécurité sociale).

Selon l’article L815-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ‘Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail. Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article’.

Selon l’article L815-4 du code précité, ‘ Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret’.

Selon l’article L815-11 du code précité, ‘L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l’article L. 815-7.

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l’article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration’.

Selon l’article R815-5 du code précité, ‘Pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l’article L. 815-1, l’intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les organismes ou services de retraite de base mentionnés à l’article L. 815-7 et, s’agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, par les mairies’.

Selon l’article R815-18 du code précité, ‘La personne qui sollicite le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l’organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose’.

Nos Conseils:

– Sur la jonction:
– Il est recommandé de respecter la décision de jonction des affaires pour une bonne administration de la justice, conformément à l’ordonnance du tribunal.

– Sur la recevabilité:
– Il est essentiel de respecter le délai d’appel à l’encontre d’un jugement du pôle social du Tribunal judiciaire, en tenant compte de la date de notification et des modalités pour exercer le recours.

– Sur le fond:
– Il est crucial de respecter les obligations de déclaration des ressources et de fournir des informations complètes et exactes aux organismes compétents, afin d’éviter tout litige ultérieur et de garantir le respect des règles en vigueur.

Nos Conseils:

– Sur la désignation des pathologies:
– Vérifiez si la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles pour bénéficier de la présomption d’origine professionnelle.
– Assurez-vous que les conditions réglementaires du tableau sont remplies, notamment en ce qui concerne le délai de prise en charge et la durée d’exposition.
– Consultez les pièces constitutives du dossier pour vérifier la désignation des maladies et les éléments vérifiés par le médecin conseil.

– Sur l’exposition au risque:
– Assurez-vous que les activités exercées par le salarié correspondent aux travaux prévus dans le tableau des maladies professionnelles.
– Vérifiez que la durée et la fréquence de l’exposition au risque sont conformes aux critères du tableau.
– Ne négligez pas de fournir des éléments concrets pour contredire la description des activités exercées par le salarié victime.

– Sur le principe du contradictoire:
– Répondez aux questionnaires sur les circonstances ou les causes de la maladie professionnelle envoyés par la caisse.
– Utilisez les moyens mis à disposition par la caisse pour compléter les questionnaires en ligne et respecter le caractère contradictoire de l’instruction.
– Assurez-vous de retourner les questionnaires dans les délais impartis pour éviter tout retard dans le traitement du dossier.

Nos Conseils:

1. Assurez-vous que les règles de la procédure de recouvrement sont respectées par l’URSSAF en vérifiant que toutes les informations nécessaires vous ont été communiquées, notamment la charte du cotisant contrôlé. En cas de non-respect de ces règles, vous pourriez invoquer la nullité de la procédure.

2. Veillez à ce que les documents officiels, tels que les lettres d’observations, soient adressés à la bonne adresse de votre siège social. En cas d’erreur de l’URSSAF à ce niveau, assurez-vous d’informer correctement l’organisme de tout changement d’adresse pour éviter toute irrégularité dans la procédure.

3. Vérifiez attentivement la mise en demeure qui vous est adressée par l’URSSAF, en vous assurant qu’elle précise clairement la nature des sommes réclamées, les montants exacts, et le délai imparti pour régulariser la situation. En cas d’omission de ces éléments, vous pourriez contester la validité de la mise en demeure et du redressement opéré.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les règles de facturation prévues par les conventions nationales et les normes de saisie spécifiques à votre secteur d’activité pour éviter tout litige avec les organismes de prise en charge.
– En cas de défaillance de votre logiciel ou de tout autre élément perturbant la transmission des données conformes, veillez à fournir des preuves tangibles pour étayer vos allégations et défendre vos intérêts.
– En cas de litige avec un organisme de prise en charge, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit spécialisé dans le domaine de la santé pour vous assister dans la défense de vos droits et la résolution du conflit de manière efficace.

Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Aux termes de l’article R146-28 du même code, l’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :

– un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : son incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par l’article D821-1-2.
Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L821-1.

Nos Conseils:

– Vérifier systématiquement la recevabilité du recours administratif préalable avant d’exercer un recours contentieux, conformément aux dispositions légales en vigueur.
– S’assurer que les critères d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont correctement évalués par les organismes compétents, en fournissant tous les éléments médicaux nécessaires pour appuyer la demande.
– Demander une durée d’attribution adaptée à la situation de handicap, en fonction de l’évolution prévisible de l’incapacité et des limitations d’activité du bénéficiaire.

Nos Conseils:

1. Respectez les dispositions légales en matière de versement transport et de prévoyance complémentaire pour éviter tout redressement ultérieur. Assurez-vous que les salariés concernés par ces cotisations sont correctement inclus dans l’assiette des cotisations et que les garanties de protection sociale complémentaire sont bien collectives et obligatoires.

2. Veillez à conserver et à produire tous les documents justificatifs nécessaires lors d’un contrôle de l’URSSAF. Assurez-vous que les contrats de travail, les avenants et tout autre document pertinent sont disponibles pour prouver le respect des obligations légales en matière de cotisations sociales.

3. En cas de demande de remise des majorations de retard, assurez-vous de suivre la procédure légale en adressant votre demande au directeur de l’organisme de recouvrement après avoir payé le principal. Ne négligez pas cette étape pour éviter que votre demande soit déclarée irrecevable.

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier régulièrement son affiliation au régime de sécurité sociale et de conserver les documents attestant de cette affiliation pour éviter tout litige ultérieur.

– En cas de demande de remboursement de frais médicaux, il est essentiel de conserver tous les justificatifs et de vérifier régulièrement les remboursements effectués par l’organisme d’assurance maladie.

– Avant de demander des dommages-intérêts pour un préjudice subi, il est primordial de pouvoir prouver l’existence d’une faute commise par la partie adverse, ainsi que l’existence d’un préjudice chiffrable et le lien de causalité directe entre la faute et le préjudice.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur laquelle se fonde le centre hospitalier de Boulogne-Sur-Mer a certes été rendue au visa de l’article R.162-42-10 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 qui prévoyait que le rapport devait être daté et signé par toutes les personnes chargées du contrôle et non uniquement par le médecin chargé de l’organisation du contrôle. Mais elle est parfaitement applicable au cas d’espèce dès lors que la modification intervenue ne porte nullement sur la date du rapport qui a toujours été exigée mais uniquement sur le nombre de médecins devant signer le rapport. L’arrêt du 15 février 2018 précité retient au surplus l’absence de date du rapport de contrôle pour rejeter le pourvoi.

Enfin, la Cour de cassation n’exige pas la démonstration d’un grief (Cass. Civ. 2e, 7 mai 2014, n° 13-14.725) étant observé que l’article 114 du code de procédure civile vise la nullité pour vice de forme des actes de procédure dans la procédure civile, ce qui n’est pas le cas du rapport de contrôle réalisé dans le cadre d’un contrôle administratif de facturation.

Le rapport de contrôle adressé à le centre hospitalier de Boulogne-Sur-Mer n’étant pas daté, les dispositions de l’article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale n’ont pas été respectées.

C’est donc à bon droit que le tribunal a constaté l’irrégularité de la procédure de contrôle et en a déduit que cette irrégularité faisait obstacle à la mise en ‘uvre de la procédure de recouvrement de l’indu.

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil,  » celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu « .

Il ressort des dispositions de l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Il résulte des dispositions de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que  » le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d’invalidité, à l’exclusion de la majoration pour aide constante d’une tierce personne visées à l’article L. 355-1 ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la majoration pour aide d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2 d’un montant au moins égal à cette allocation. (…) Lorsqu’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l’article L. 351-7-1 A du présent code ou de l’article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail, l’allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu’à ce qu’elle perçoive effectivement l’avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l’article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d’invalidité ou de rentes d’accident du travail « .

L’obligation visée à l’article 1353 du code civil réside dans la restitution de l’indu réclamé par la caisse de sorte que la charge de la preuve repose sur cette dernière.

Nos Conseils:

– Il est important de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions lorsqu’on réclame l’exécution d’une obligation, conformément à l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Assurez-vous de disposer de toutes les preuves nécessaires pour défendre vos droits.
– En cas de contestation d’une dette, il est essentiel de rappeler à l’organisme débiteur de suspendre les retenues sur vos allocations, comme le prévoit l’alinéa 2 de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale. N’hésitez pas à faire valoir vos droits et à demander la suspension des retenues en cas de litige.
– En cas de préjudice moral causé par des retenues fautives sur vos allocations, vous pouvez demander une indemnisation. N’hésitez pas à réclamer une compensation pour le préjudice subi, comme l’a fait Monsieur [J] [L] dans cette affaire.

Il résulte des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L.612-12 du même code que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; qu’à cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent (en ce sens 2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.786 ; 2e Civ , 25 mai 2004, n° 02 31146) mais sans être tenues de préciser le mode de calcul des sommes réclamées (Soc., 8 février 2001, pourvoi n° 99-13.617 ; Soc., 21 février 2002, pourvoi n° 00-13.285, Bulletin civil 2002, V, n° 76 ; 2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.371, Bull. 2012, II, n° 194).