Sécurité sociale

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par décision contradictoire,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne Mme [N] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles,

Déboute Mme [N] de sa demande en frais irrépétibles,

Condamne Mme [N] à payer les dépens de l’appel.

Le greffier La présidente

Les articles L. 8221-1 et L. 8222-1 et suivants du code du travail posent le principe de l’interdiction du travail dissimulé, de sa publicité et du fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé et définissent les obligations et la solidarité financière des donneurs d’ordre

Les inspecteurs du recouvrement n’ont pas à faire précéder systématiquement les lettres d’observations d’avis de contrôle visant la charte du cotisant contrôlé. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose :  » I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

DECLARE irrégulière la procédure de récupération opérée par l’URSSAF Île-de-France au titre de l’aide au paiement des cotisations sollicitée par la SASU [3] ;

CONDAMNE l’URSSAF Île-de-France à rembourser à la SASU [3] la somme de 28 195 euros ;

DECLARE l’action en recouvrement des cotisations sociales et majorations de retards pour les mois de février à mai 2020, objet de la mise en demeure du 10 janvier 2024, prescrite ;

DEBOUTE la SASU [3] de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE l’URSSAF Île-de-France au paiement des dépens de l’instance ;

CONDAMNE l’URSSAF Île-de-France à payer à la SASU [3] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

Fait et signé à Paris, le 15 mai 2024.

La greffièreLa présidente

N° RG 22/02922 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYLDE

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [3]

Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

9ème page et dernière

Par ces motifs

confirme le jugement entrepris

y ajoutant

condamne Mme [J] aux dépens et à payer à l’Urssaf Aquitaine la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps E Veyssière

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la jonction des recours formés par la Monsieur [I] [Y] dans les affaires enrôlées sous les numéros RG 19/4007 et 20/642, avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 19/4007,

DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Monsieur [I] [Y] à l’encontre de l’appel de cotisation subsidiaire maladie de l’URSSAF PACA au titre de l’année 2017, d’un montant de 23.386 euros,

DEBOUTE Monsieur [I] [Y] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [I] [Y] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 23.386 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie de l’année 2017,

CONDAMNE Monsieur [I] [Y] aux dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et ont signé après lecture la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par décision contradictoire,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Franche-Comté concernant de l’absence de recours préalable devant la commission de recours amiable,

CONFIRME le jugement du 23 février 2022,

Y ajoutant :

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et le condamne à verser à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Franche-Comté la somme de 1500 euros,

– Condamne M.[I] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président

Sandrine COLOMBO Olivier MANSION

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Réforme le jugement entrepris et dit que le présent dispositif se substitue à celui du jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

Dit que Mme [E] est irrecevable à contester la procédure de contrôle d’activité ;

Dit que la procédure d’avertissement est régulière ;

Dit que la décision d’avertissement est régulière et bien fondée ;

Déboute en conséquence Mme [E] de sa demande d’annulation de l’avertissement notifié le 19 août 2019 ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [E] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement RG n° 19/608 rendu le 19 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a condamné Mme [J] [Z] à payer à l’URSSAF Auvergne une somme de 23 679 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2016, et une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre d’une procédure abusive et dilatoire,

Et statuant à nouveau,

Condamne Mme [J] [Z] à payer à l’URSSAF Auvergne une somme de 20 954 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2016,

Déboute l’URSSAF Auvergne de sa demande de dommages-intérêts formée au titre d’une procédure abusive et dilatoire,

Y ajoutant,

Condamne Mme [J] [Z] aux dépens de l’appel,

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. DELAVENAY, Président et par M. OEUVRAY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare l’appel recevable,

Infirme le jugement entrepris,

statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la nullité de l’appel de cotisations du 28 novembre 2019,

Décharge M. [V] de la somme de 14.128 euros due au titre de la cotisation subsidiaire maladie,

Condamne l’Urssaf limousin aux dépens et à payer à M. [V] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps E. Veyssière

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition aux deux contraintes émises le 22 février 2021 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse pour le recouvrement, pour la première, de la somme de 10.407,91 euros, au titre des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard pour les années 2017 et 2018, pour la seconde, de la somme de 6.469,67 euros, au titre des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard pour l’année 2019, et signifiées le 19 juillet 2021 à Monsieur [V] [H] ;
DIT que ce jugement se substitue à ces contraintes ;

DONNE ACTE à l’URSSAF Ile de France, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, de ce qu’elle renonce à poursuivre le recouvrement de la contrainte du 22 février 2021, portant sur les cotisations de l’exercice 2019, la contrainte ayant été annulée ;

ANNULE la contrainte émise le 22 février 2021 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse pour le recouvrement de la somme de 10.407,91 euros, au titre des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard pour les années 2017 et 2018 ;

REJETTE la demande en paiement formée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ;

DECLARE irrecevable la demande d’injonction ;

CONDAMNE la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse à payer à Monsieur [V] [H] une indemnité de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 10 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,
Florence DORVALNathalie DUFOURD

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition aux deux contraintes émises le 22 février 2021 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse pour le recouvrement, pour la première, de la somme de 10.407,91 euros, au titre des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard pour les années 2017 et 2018, pour la seconde, de la somme de 6.469,67 euros, au titre des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard pour l’année 2019, et signifiées le 19 juillet 2021 à Monsieur [V] [H] ;
DIT que ce jugement se substitue à ces contraintes ;

DONNE ACTE à l’URSSAF Ile de France, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, de ce qu’elle renonce à poursuivre le recouvrement de la contrainte du 22 février 2021, portant sur les cotisations de l’exercice 2019, la contrainte ayant été annulée ;

ANNULE la contrainte émise le 22 février 2021 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse pour le recouvrement de la somme de 10.407,91 euros, au titre des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard pour les années 2017 et 2018 ;

REJETTE la demande en paiement formée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ;

DECLARE irrecevable la demande d’injonction ;

CONDAMNE la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse à payer à Monsieur [V] [H] une indemnité de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 10 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,
Florence DORVALNathalie DUFOURD

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable mais mal fondé le recours de M. [J] [F] ;

DEBOUTE M. [J] [F] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [J] [F] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024,

LA GREFFIÈRE
LA PRÉSIDENTE