Résumé de cette affaire : Monsieur [H] [I] bénéficie de l’AAH depuis plusieurs années, avec une période récente allant du 1er février 2018 au 31 janvier 2023. Le 28 décembre 2022, il a demandé le renouvellement de cette allocation auprès de la MDPH, qui a rejeté sa demande le 26 mai 2023, malgré un taux […]
Résumé de cette affaire : La SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE a assigné l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR devant le juge de l’exécution de Marseille, contestant la validité de plusieurs saisies effectuées en février 2024. Elle a demandé la nullité des saisies, des dommages et intérêts de 10.000 euros, un délai de paiement de
Résumé de cette affaire : Le 27 octobre 2020, la société [8] a déclaré un accident du travail survenu à Monsieur [T] [D] le 26 octobre 2020, lorsque celui-ci a été blessé au doigt par une fonte PTT. Un certificat médical a confirmé une plaie au doigt. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ARTOIS a
Résumé de cette affaire : Le 12 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a ordonné à Mme [X] [M] de verser à la MGEN la somme de 326,62 € et des frais de 55,25 €. Le 6 septembre 2023, la MGEN a signifié cette ordonnance. Le 16 novembre 2023, la MGEN a demandé la
Résumé de cette affaire : Monsieur [L] [F] a demandé le renouvellement de son allocation aux adultes handicapés (AAH) en août 2022, après que son AHH ait été renouvelé jusqu’à fin 2022. La MDPH a rejeté sa demande en mars 2023, arguant que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %. Après un recours gracieux,
Résumé de cette affaire : Monsieur [K] [X], né le 22 mars 1957, a demandé une évaluation de Versement Pour La Retraite (VPLR) à la CARSAT Normandie en novembre 2020, en vue de racheter des trimestres pour ses années d’études supérieures. Après avoir reçu un relevé de carrière et un questionnaire, il a été informé
Résumé de cette affaire : Monsieur [Y] [R] a obtenu le renouvellement de l’AAH pour un an à partir du 1er janvier 2021. Le 28 novembre 2022, il a demandé le renouvellement de cette allocation, mais la MDPH a rejeté sa demande le 23 juin 2023, arguant que son taux d’incapacité était inférieur à 50
Résumé de cette affaire : Le 12 décembre 2019, Monsieur [M] [W], employé de la société [8], a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’ILLE ET VILAINE, accompagnée d’un certificat médical indiquant un syndrome anxio-dépressif dû à un surmenage professionnel. Après enquête, le dossier a été transmis au Comité Régional de
Article R. 142-17-2 du Code de la Sécurité Sociale L’article R. 142-17-2 du Code de la Sécurité Sociale est un texte législatif qui encadre les modalités de prise en charge des soins et des prestations de santé. Cet article fait partie d’un ensemble de dispositions visant à garantir l’accès aux soins pour tous les assurés
Introduction aux Maladies Professionnelles Les maladies professionnelles sont des affections qui résultent d’une exposition prolongée à des facteurs de risque dans le cadre de l’activité professionnelle. Elles sont reconnues par la législation française et peuvent donner lieu à des droits spécifiques pour les travailleurs concernés. Définition et Cadre Légal Selon l’article L. 411-1 du Code
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Article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale Présentation de l’article L’article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale est un texte qui régit les conditions d’attribution des prestations en nature et en espèces. Cet article précise les droits des assurés sociaux en matière de couverture des risques liés à la santé et
La CPAM : Cadre Juridique et Fonctionnement Définition et Rôle de la CPAM La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est un organisme de sécurité sociale en France, chargé de la gestion de l’assurance maladie. Elle a pour mission de garantir l’accès aux soins pour tous les assurés sociaux, de rembourser les frais de santé et
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La Caisse : Définition et Cadre Juridique La notion de « caisse » peut revêtir plusieurs significations selon le contexte dans lequel elle est utilisée. En droit, elle peut faire référence à des entités financières, des caisses de sécurité sociale, ou encore des caisses de retraite. Cet article se penche sur les différents types de caisses, leur
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Introduction aux articles L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale L’article L 461-1 et l’article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale sont des dispositions législatives qui régissent des aspects spécifiques de la protection sociale en France. Cet article vise à explorer ces articles, leur portée, ainsi que leur application
Introduction au Taux Prévisible d’IPP L’Indemnité de Prévoyance Professionnelle (IPP) est un sujet d’importance dans le domaine du droit social et de la protection sociale. Le taux prévisible d’IPP est un élément clé pour les travailleurs, notamment en cas d’incapacité de travail due à un accident ou une maladie. Cet article se penche sur les
Article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale L’article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale est un texte qui régit les conditions d’attribution des prestations en matière de santé et de sécurité sociale. Cet article est essentiel pour comprendre les droits des assurés sociaux en France. Texte de l’Article L 461-1 L’article
La Caisse : Définition et Cadre Juridique La notion de « caisse » peut revêtir plusieurs significations selon le contexte dans lequel elle est utilisée. En droit, elle peut faire référence à des entités financières, des caisses de sécurité sociale, ou encore des caisses de retraite. Cet article se concentrera principalement sur les caisses de sécurité sociale
Ne pas déclarer une rente Accident du travail expose à un redressement social au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Selon l’article L815-9 du code de sécurité sociale, ‘L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence’.
Selon l’article R815-22 du code de sécurité sociale, ‘ Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources, de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande’.
l’organisme chargé de la liquidation de la prestation peut procéder, à tout moment, à la vérification des ressources (article R815-39 du code de sécurité sociale) en tenant compte, le cas échéant, des éléments que lui ont fournis les administrations publiques et les organismes de protection sociale (article L815-17 du code de sécurité sociale).
Selon l’article L815-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ‘Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail. Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article’.
Selon l’article L815-4 du code précité, ‘ Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret’.
Selon l’article L815-11 du code précité, ‘L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l’article L. 815-7.
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l’article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration’.
Selon l’article R815-5 du code précité, ‘Pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l’article L. 815-1, l’intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les organismes ou services de retraite de base mentionnés à l’article L. 815-7 et, s’agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, par les mairies’.
Selon l’article R815-18 du code précité, ‘La personne qui sollicite le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l’organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose’.
Nos Conseils:
– Sur la jonction:
– Il est recommandé de respecter la décision de jonction des affaires pour une bonne administration de la justice, conformément à l’ordonnance du tribunal.
– Sur la recevabilité:
– Il est essentiel de respecter le délai d’appel à l’encontre d’un jugement du pôle social du Tribunal judiciaire, en tenant compte de la date de notification et des modalités pour exercer le recours.
– Sur le fond:
– Il est crucial de respecter les obligations de déclaration des ressources et de fournir des informations complètes et exactes aux organismes compétents, afin d’éviter tout litige ultérieur et de garantir le respect des règles en vigueur.
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Nos Conseils:
– Sur la désignation des pathologies:
– Vérifiez si la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles pour bénéficier de la présomption d’origine professionnelle.
– Assurez-vous que les conditions réglementaires du tableau sont remplies, notamment en ce qui concerne le délai de prise en charge et la durée d’exposition.
– Consultez les pièces constitutives du dossier pour vérifier la désignation des maladies et les éléments vérifiés par le médecin conseil.
– Sur l’exposition au risque:
– Assurez-vous que les activités exercées par le salarié correspondent aux travaux prévus dans le tableau des maladies professionnelles.
– Vérifiez que la durée et la fréquence de l’exposition au risque sont conformes aux critères du tableau.
– Ne négligez pas de fournir des éléments concrets pour contredire la description des activités exercées par le salarié victime.
– Sur le principe du contradictoire:
– Répondez aux questionnaires sur les circonstances ou les causes de la maladie professionnelle envoyés par la caisse.
– Utilisez les moyens mis à disposition par la caisse pour compléter les questionnaires en ligne et respecter le caractère contradictoire de l’instruction.
– Assurez-vous de retourner les questionnaires dans les délais impartis pour éviter tout retard dans le traitement du dossier.
Tendinopathie professionnelle de l’épaule Read More »
Nos Conseils:
1. Assurez-vous que les règles de la procédure de recouvrement sont respectées par l’URSSAF en vérifiant que toutes les informations nécessaires vous ont été communiquées, notamment la charte du cotisant contrôlé. En cas de non-respect de ces règles, vous pourriez invoquer la nullité de la procédure.
2. Veillez à ce que les documents officiels, tels que les lettres d’observations, soient adressés à la bonne adresse de votre siège social. En cas d’erreur de l’URSSAF à ce niveau, assurez-vous d’informer correctement l’organisme de tout changement d’adresse pour éviter toute irrégularité dans la procédure.
3. Vérifiez attentivement la mise en demeure qui vous est adressée par l’URSSAF, en vous assurant qu’elle précise clairement la nature des sommes réclamées, les montants exacts, et le délai imparti pour régulariser la situation. En cas d’omission de ces éléments, vous pourriez contester la validité de la mise en demeure et du redressement opéré.
Nullité d’une procédure de recouvrement de l’URSSAF Read More »
