Sécurité sociale

Résumé de cette affaire : [M] [H] a assigné la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône pour annuler une saisie-exécution effectuée le 19 mars 2024, demander des dommages et intérêts de 1.000 euros, ainsi qu’une somme de 1.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, et obtenir le remboursement des dépens. […]

Résumé de cette affaire : Madame [J] [W] a obtenu le renouvellement de l’AAH pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2023. Le 13 février 2023, elle a demandé le renouvellement de cette allocation auprès de la MDPH, qui a rejeté sa demande le 19 juillet 2023, malgré un taux d’incapacité de

Résumé de cette affaire : Monsieur [T] [N] [J], soudeur employé par la société ADIANE depuis le 25 juin 2012, a déclaré une maladie professionnelle en mai 2018, diagnostiquée comme une périarthropathie tendinite de l’épaule droite. La CPAM a refusé la prise en charge de cette maladie, considérée hors tableau avec un taux d’incapacité permanente

Résumé de cette affaire : Le 12 janvier 2023, Madame [P] [T] a demandé l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à la MDPH, qui a rejeté sa demande le 11 juillet 2023 en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après un recours gracieux, la MDPH a confirmé le rejet le 7 décembre 2023. Madame

Résumé de cette affaire : Monsieur [H] [I] bénéficie de l’AAH depuis plusieurs années, avec une période récente allant du 1er février 2018 au 31 janvier 2023. Le 28 décembre 2022, il a demandé le renouvellement de cette allocation auprès de la MDPH, qui a rejeté sa demande le 26 mai 2023, malgré un taux

Résumé de cette affaire : La SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE a assigné l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR devant le juge de l’exécution de Marseille, contestant la validité de plusieurs saisies effectuées en février 2024. Elle a demandé la nullité des saisies, des dommages et intérêts de 10.000 euros, un délai de paiement de

Résumé de cette affaire : Le 27 octobre 2020, la société [8] a déclaré un accident du travail survenu à Monsieur [T] [D] le 26 octobre 2020, lorsque celui-ci a été blessé au doigt par une fonte PTT. Un certificat médical a confirmé une plaie au doigt. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ARTOIS a

Résumé de cette affaire : Le 12 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a ordonné à Mme [X] [M] de verser à la MGEN la somme de 326,62 € et des frais de 55,25 €. Le 6 septembre 2023, la MGEN a signifié cette ordonnance. Le 16 novembre 2023, la MGEN a demandé la

Résumé de cette affaire : Monsieur [L] [F] a demandé le renouvellement de son allocation aux adultes handicapés (AAH) en août 2022, après que son AHH ait été renouvelé jusqu’à fin 2022. La MDPH a rejeté sa demande en mars 2023, arguant que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %. Après un recours gracieux,

Résumé de cette affaire : Monsieur [K] [X], né le 22 mars 1957, a demandé une évaluation de Versement Pour La Retraite (VPLR) à la CARSAT Normandie en novembre 2020, en vue de racheter des trimestres pour ses années d’études supérieures. Après avoir reçu un relevé de carrière et un questionnaire, il a été informé

Résumé de cette affaire : Monsieur [Y] [R] a obtenu le renouvellement de l’AAH pour un an à partir du 1er janvier 2021. Le 28 novembre 2022, il a demandé le renouvellement de cette allocation, mais la MDPH a rejeté sa demande le 23 juin 2023, arguant que son taux d’incapacité était inférieur à 50

Résumé de cette affaire : Le 12 décembre 2019, Monsieur [M] [W], employé de la société [8], a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’ILLE ET VILAINE, accompagnée d’un certificat médical indiquant un syndrome anxio-dépressif dû à un surmenage professionnel. Après enquête, le dossier a été transmis au Comité Régional de

Résumé de cette affaire : Madame [Y] [D] [G] [U] est employée par la société [5] depuis 2010 et a déclaré une maladie professionnelle en 2013. Cette maladie a été reconnue et ses conséquences financières ont été prises en compte dans le compte employeur de la société. En 2017, la société a demandé à la

Résumé de cette affaire : La société [5] a contesté le calcul de son taux de cotisation 2022 auprès de la CRAMIF, arguant que la masse salariale de 2019 utilisée était incorrecte. Son recours gracieux a été rejeté car elle n’avait pas fourni les bordereaux URSSAF requis. Elle a ensuite saisi la cour pour demander

Résumé de cette affaire : L’Urssaf a informé la société [3] d’un contrôle prévu les 9 et 10 juillet 2018. Le 27 novembre 2018, l’Urssaf a notifié à la société 15 chefs de redressement pour un montant total de 256 467 euros concernant la période de 2015 à 2017. La société a contesté ce redressement

Résumé de cette affaire : Mme [C] [D], née en 1968, a demandé une pension d’invalidité le 3 mai 2022, qui a été refusée par la caisse le 10 juin 2022, au motif qu’elle ne présentait pas une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail. Après un rejet de son recours par

Résumé de cette affaire : L’association [7] a maintenu le salaire de Mme [W] [B] à 100 % pendant son arrêt de travail débuté le 5 mars 2019, percevant en retour des indemnités journalières de la caisse, totalisant 15 242,37 euros. En décembre 2020, Mme [B] a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle, acceptée

Résumé de cette affaire : L’association [7] a maintenu le salaire de Mme [W] [B] à 100 % pendant son arrêt de travail débuté le 5 mars 2019, percevant en retour des indemnités journalières de la caisse, totalisant 15 242,37 euros. En décembre 2020, Mme [B] a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle, acceptée

Résumé de cette affaire : La société [13], anciennement dénommée [16], a assigné la CARSAT Pays de la Loire pour contester le taux de cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles fixé à 4,80 % pour 2023 et 4,73 % pour 2024. Elle demande l’annulation de ces décisions et le retrait des coûts liés

Résumé de cette affaire : Madame [K] a été placée en arrêt de travail par l’assurance maladie le 28 février 2019, avec des prolongations jusqu’au 31 mai 2019. Le 24 mai 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a refusé de lui verser des indemnités journalières, arguant qu’elle était en congé parental depuis le