Affiliation à la CIPAV contestée : annulation d’une contrainte de paiement
Contexte de l’Affaire Par lettre recommandée du 3 décembre 2021, Madame [S] [W] a déposé une opposition au tribunal judiciaire de Lyon contre une contrainte émise par la CIPAV le 2 novembre 2021. Cette contrainte concernait des cotisations et des majorations de retard totalisant 13 809,67 euros pour l’année 2020 et une régularisation pour 2019. […]
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