Sécurité sociale

Quels sont les motifs de la décision concernant la demande de régularisation de la pension de retraite de M. [L] ? La cour a confirmé le jugement initial en ce qui concerne la demande de régularisation de la pension de retraite de M. [L]. En effet, le jugement a été fondé sur des motifs exacts […]

Quelle est la charge de la preuve en matière d’obligations contractuelles ? La charge de la preuve en matière d’obligations contractuelles est régie par l’article 1353 du Code civil. Cet article stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cela signifie que si une partie souhaite faire valoir ses droits, elle doit

Qu’est-ce qu’un désistement d’appel en droit français ? Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties. Il est important de noter que

1. Quelles sont les conditions pour demander une expertise judiciaire ? La demande d’expertise judiciaire est régie par l’article 232 du Code de procédure civile, qui stipule que l’expertise peut être ordonnée lorsque le juge estime qu’il est nécessaire d’éclairer sa décision sur des points techniques ou scientifiques. Il est important de noter que l’expertise

1. Qu’est-ce qu’une décision de la cour d’appel ? Une décision de la cour d’appel est un jugement rendu par une juridiction de second degré qui examine les appels interjetés contre les décisions des tribunaux de première instance. Selon l’article 561 du Code de procédure civile, la cour d’appel statue sur les affaires en fait

1. Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de la sécurité sociale ? Pour contester une décision de la sécurité sociale, il est nécessaire de suivre une procédure précise, régie par le code de la sécurité sociale et le code de procédure civile. Selon l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale,

1. Qu’est-ce qu’un désistement d’instance en droit français ? Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie met fin à une action en justice sans que cela n’implique une renonciation à son droit d’agir. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

1. Quelles sont les obligations de l’URSSAF en matière de recouvrement des cotisations sociales ? L’URSSAF a pour mission principale de collecter les cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants. Selon l’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, l’URSSAF est chargée de « recouvrer les cotisations et contributions

Quelle est la procédure à suivre pour contester une contrainte émise par l’URSSAF ? Pour contester une contrainte émise par l’URSSAF, il est nécessaire de former une opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la contrainte. Cette opposition doit être adressée au tribunal compétent, en l’occurrence le tribunal judiciaire,

1. Quelle est la procédure pour rejeter une requête manifestement irrecevable ? La procédure pour rejeter une requête manifestement irrecevable est régie par l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

1. Quelle est la nature de la décision prise par le président de la formation de jugement ? La décision prise par le président de la formation de jugement est une ordonnance en premier ressort, conformément à l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que le président exerce les missions et

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation adultes handicapés (AAH) ? L’allocation adultes handicapés (AAH) est régie par l’article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que l’AAH est destinée aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler ou dont les revenus sont inférieurs à un

1. Quelle est l’obligation d’information des caisses de retraite envers leurs assurés ? L’obligation d’information des caisses de retraite est régie par plusieurs articles du Code de la sécurité sociale. L’article L. 161-17 stipule que les caisses doivent fournir aux assurés des informations sur leurs droits à la retraite. Cette obligation inclut l’envoi périodique d’un

1. Quelles sont les obligations de l’URSSAF lors d’un contrôle des cotisations sociales ? L’URSSAF doit respecter plusieurs obligations lors d’un contrôle des cotisations sociales, conformément à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que tout contrôle doit être précédé de l’envoi d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur

1. Quelles sont les conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle par la CPAM ? La prise en charge d’une maladie professionnelle par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est régie par le Code de la Sécurité Sociale, notamment par les articles L. 411-1 et L. 461-1. Selon l’article L. 411-1, une maladie est

1. Quelles sont les conditions d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ? L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est régie par le Code de la sécurité sociale, notamment par l’article L. 821-1. Pour bénéficier de l’AAH, il faut remplir plusieurs conditions : 1. Être âgé de plus de 20 ans (ou plus de 16 ans si l’on

Contexte de l’affaire Le Tribunal Correctionnel de Lyon a jugé Monsieur [F] coupable d’outrage envers un agent d’exploitation de réseau de transport public, commis le 9 octobre 2018. Cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel et le pourvoi en cassation de Monsieur [F] a été rejeté. Décisions du Tribunal Le Tribunal a condamné

Contexte de l’affaire Le 26 juillet 2023, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de M. [X] [S] [M] pour le recouvrement d’un montant de 2 305 € relatif à des cotisations sociales et des majorations de retard. Cette contrainte concerne plusieurs trimestres allant du 1er trimestre 2020 au 4ème trimestre

Contexte de l’affaire Le 7 novembre 2023, le directeur de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Lorraine a émis une contrainte à l’encontre de Mme [I] [O] pour le paiement de cotisations sociales. Cette contrainte concerne plusieurs périodes, incluant l’année 2015, les trimestres de 2016, juin 2019 et le troisième