Agent privé de sécurité : des données personnelles sous contrôle
Enquête administrative sur les agents de sécurité Lorsqu’elle est saisie d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité, l’autorité administrative compétente (la CNAPS) procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné […]
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