La transmission à un dirigeant (demandeur à l’action) d’une pièce protégée par le secret des affaires, auprès de l’huissier en charge d’une saisie, est illégale, la pièce obtenue par un détournement de procédure doit être écartée des débats.
Protection du secret des affaires Read More »
Les demandes d’occultation des décisions de l’Autorité de la concurrence concernant le secret des affaires relèvent bien de l’autorité judiciaire et non des juridictions administratives.
Action de Google pour violation du Secret des affaires Read More »
Avocats : faites signer un accord de confidentialité à vos propres clients pour préserver vos propres intérêts.
Périmètre du secret entre l’avocat et son client Read More »
L’envoi par un salarié, de documents vers sa boite de messagerie privée, ne constitue pas nécessairement une faute ni une atteinte au secret d’affaire de l’employeur.
Violation du secret d’affaire : la responsabilité du salarié Read More »
La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête en cours sur une pratique anti-concurrentielle de prix imposés). L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe du privilège légal : « en toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations
Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence Read More »
Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers en vertu
Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents Read More »
L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées …..
Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête Read More »
Le salarié dispose de la liberté de s’exprimer y compris sur son lieu de travail. Cette liberté est appréciée plus extensivement pour les salariés investis de fonctions syndicales ou les délégués du personnel. Les interviews données à la presse sont licites dès lors qu’elles ne dégénèrent pas en abus. Comme illustré par cette affaire …
Interviews des délégués syndicaux à la presse Read More »
