En présence de propos dénigrants au cours de visites au public, une société peut saisir la juridiction commerciale sur requête pour faire constater ces faits par un huissier et se constituer une preuve.
Laguiole Attitude c/ Forge de Laguiole Read More »
L’efficacité d’un accord de confidentialité encadrant la transmission d’un savoir-faire n’est assurée que s’il y a un réel savoir-faire transmis. Il est constant que le détenteur d’un savoir-faire peut agir en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil contre celui qui a surpris ses secrets d’affaires ou de fabrication, à condition de prouver les éléments de la responsabilité civile délictuelle, à savoir un dommage réparable directement causé par la faute du défendeur.
Savoir-faire : les limites de l’accord de confidentialité Read More »
S’il peut être rageant de voir un concurrent s’approprier certains de ses « codes de communication » et son concept, cette appropriation n’est pas nécessairement fautive. Même en matière d’Escape Game, le principe consiste en la libre concurrence sous réserve de ne pas employer de moyens déloyaux.
Escape Game : un concept non protégé Read More »
Le transfert d’un savoir-faire peut être établi par le seul transfert de contrats de travail de salariés appartenant à une équipe de recherche & développement (critère déterminant).
Convention de transfert de savoir-faire et de technologie Read More »
