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Nos Conseils:

1. Il est essentiel de formaliser par écrit tout contrat de collaboration entre professionnels libéraux, en respectant les exigences légales et déontologiques. Cela permet de clarifier les modalités de la collaboration, y compris la rémunération, la durée et les conditions de rupture.

2. En cas de litige entre associés ou collaborateurs, il est important de recueillir des preuves tangibles de la nature des relations professionnelles, telles que des contrats, des témoignages ou des documents comptables. Ces éléments peuvent être déterminants pour établir la réalité des faits et défendre ses droits en justice.

3. En cas de dissolution d’une collaboration de fait, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des professions libérales pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation et défendre efficacement ses intérêts devant les instances compétentes.

L’article R5211-12 du code de la santé publique dispose que tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France est revêtu du marquage CE attestant qu’il remplit les conditions énoncées par l’article R. 5211-17.Toutefois, le marquage CE n’est pas requis pour les dispositifs sur mesure et pour les dispositifs devant faire l’objet d’investigations cliniques.

Un dispositif médical ne peut être importé , mis sur le marché ou mis en service ou utilisé s’il n’a pas reçu, au préalable, un certificat et marquage CE attestant ses performances ainsi que sa conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.

Par ailleurs, seul est valide un contrat dont le contenu est licite, au sens de l’article 1128 du code civil, l’article 1162 du même code précisant que le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Dans la mesure où cet appareil induit une modification de l’anatomie ou d’un processus physiologique au sens de l’article R5211-1 du code de la santé publique , il doit être qualifié de dispositif médical au sens des articles précédemment visés.

Le dispositif Jet Peel esthetic était donc soumis, au moment du contrat de commande conclu entre Mme [E] [V] et la société CESAM, à la procédure de certification et de marquage CE.

Nos Conseils:

– Assurez-vous que les dispositifs médicaux commandés ont bien reçu la certification et le marquage CE requis avant la conclusion du contrat, pour éviter toute nullité du contrat.
– Vérifiez que le contenu du contrat est licite et conforme à l’ordre public, pour éviter toute contestation ultérieure.
– Assurez-vous de disposer de preuves tangibles de la certification adéquate des dispositifs médicaux en vue de leur commercialisation, pour éviter tout litige.

Nos Conseils:

– Veillez à interjeter l’appel dans les délais légaux et à le motiver de manière adéquate pour garantir sa recevabilité.
– Assurez-vous de respecter les procédures et les délais légaux pour éviter toute irrégularité dans la prise de décision.
– Assurez-vous que les décisions d’admission et de maintien sont motivées de manière claire et précise, en respectant les droits du patient et en lui fournissant toutes les informations nécessaires sur sa situation juridique, ses droits et les voies de recours disponibles.

Aux termes de l’article L3212-1 du code de la santé publique, le directeur d’un établissement peut prononcer une mesure d’admission en soins psychiatriques d’une personne malade à la condition que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du Ide l’article L3211-2-1.

Lorsqu’une hospitalisation complète est envisagée pour des soins psychiatriques, il est recommandé de s’assurer que tous les certificats médicaux nécessaires sont dûment remplis et signés par des professionnels de santé qualifiés. Ces documents doivent clairement détailler les troubles mentaux du patient et justifier la nécessité d’une hospitalisation complète, comme le stipule l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Il est recommandé de vérifier que toutes les procédures légales et administratives ont été respectées lors de l’admission en soins psychiatriques. Toute irrégularité de forme peut potentiellement être utilisée pour contester la légitimité de l’hospitalisation. En l’espèce, aucune irrégularité de forme n’a été soulevée, ce qui a renforcé la décision du juge des libertés et de la détention.

Il est recommandé de procéder à des évaluations médicales régulières pour documenter l’évolution de l’état mental du patient. Ces évaluations doivent être détaillées et motivées, comme l’ont été les avis des docteurs [L] et [R] dans ce cas. Une documentation rigoureuse et continue est essentielle pour justifier la poursuite de l’hospitalisation complète ou pour envisager une transition vers des soins ambulatoires.