MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a échappé à une sanction CNIL de 60 millions d’euros Le 19 décembre 2022, la formation restreinte – l’organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions – avait condamné MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à une amende de 60 millions d’euros. Elle avait également exigé de la société, dans un délai […]
Microsoft échappe à l’amende CNIL de 60 millions d’euros Read More »
La formation restreinte de la CNIL a décidé de ne pas liquider l’astreinte contre Free (300 000 euros) après avoir constaté l’impossibilité matérielle de la société de se conformer complètement à l’injonction en raison de la destruction des fichiers comportant les informations utiles. Bien que la formation restreinte estime que la seule communication aux plaignants
Clôture de l’injonction CNIL contre Free Read More »
La présidente de la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de se mettre en conformité l’un de ses fichiers douaniers dans un délai de six mois. À la suite d’un signalement relatif au fichier SIRENE, la CNIL a contrôlé le service garde-côtes des douanes Manche-Mer du Nord-Atlantique, service à compétence nationale de
Le ministère de l’Économie mis en demeure par la CNIL Read More »
La CNIL a liquidé l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI : la société devra payer la somme de 5 200 000 euros pour ne pas s’être conformée à l’injonction formulée dans la décision de sanction d’octobre 2022. Droit à l’image des anonymes La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y
5 millions d’euros de sanction CNIL contre Clearview Read More »
La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la collecte et l’utilisation de leurs données de santé, et pour ne pas avoir respecté les règles sur les cookies. Conserver les
Doctissimo : 380 000 euros de sanction CNIL Read More »
La collecte et la conservation des données de position de scooters en location, toutes les 30 secondes, est excessive dans la mesure où elle concerne la totalité des scooters loués par la société Cityscoot alors qu’elle ne répond qu’à une finalité incidente dans le cas où un utilisateur aurait besoin de ces données pour contester
150 000 euros de sanction CNIL contre Cityscoot Read More »
