Salariés agricoles

M. [K] [N] a été engagé par la société Georges Blanquet par contrat à durée déterminée saisonnier puis à durée indéterminée en tant que salarié agricole. Suite à un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré inapte à son poste avec impossibilité de reclassement et licencié. M. [N] a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et réclamer diverses sommes. Le Conseil de Prud’hommes d’Arles l’a débouté de ses demandes, ce qui l’a poussé à interjeter appel. La Cour d’Appel a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes de M. [N] concernant l’irrégularité de la procédure de licenciement, l’origine professionnelle de son inaptitude, l’indemnité spéciale de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité pour défaut d’information sur le droit à la formation, et la remise du contrat de prévoyance. M. [N] a été condamné aux dépens et à verser une indemnité de 1 500 euros à la société [Adresse 1].

M. [O] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre personnel, mais sa demande a été rejetée par le tribunal judiciaire de Nevers. Il a fait appel de cette décision, affirmant qu’il était impossible pour lui de prouver une activité agricole distincte de celle du GAEC dont il est associé gérant. Cependant, la cour a confirmé le rejet de sa demande, estimant qu’il n’avait pas apporté la preuve de l’exercice d’une activité agricole en son nom propre.

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 (Anciennement 6e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 FEVRIER 2024 N° RG 23/02061 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V7GF AFFAIRE : [S] [O] [I] C/ S.C.E.A. LA MAGDELEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de

Dans cette affaire, M. [N] [R] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre personnel, mais sa demande a été déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire de Nevers. Le tribunal a estimé que les éléments fournis ne justifiaient pas que M. [N] [R] puisse bénéficier d’une telle procédure, car ils concernaient principalement le GAEC de [Localité 5], dont il est associé. M. [N] [R] a interjeté appel de cette décision, mais la cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal, considérant qu’il n’avait pas prouvé l’exercice d’une activité agricole à titre individuel distincte de celle du GAEC. Ainsi, la demande de redressement judiciaire à son seul bénéfice a été rejetée et les frais d’appel ont été mis à sa charge.

M. [R] [S] a été employé par la société GAEC [Localité 4] en tant que salarié agricole polyvalent. Après avoir saisi le conseil de prud’hommes d’Arras pour obtenir le paiement de différentes sommes au titre de l’exécution de son contrat de travail, le conseil de prud’hommes a débouté M. [R] [S] de ses demandes et l’a condamné à payer 150 euros au GAEC [Localité 4]. M. [R] [S] a fait appel de cette décision et a réclamé un rappel de salaire ainsi que des congés payés. La Cour d’Appel de Douai a infirmé le jugement initial et a condamné le GAEC [Localité 4] à payer à M. [R] [S] le rappel de salaire et les congés payés demandés, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire concerne un litige entre la SCEA [W] [U] PERE ET FILS et la veuve [C] concernant l’effondrement d’un mur en pierre séparant leurs parcelles. Suite à des échanges et une expertise contradictoire, la responsabilité de la SCEA [W] [U] PERE ET FILS a été reconnue, notamment grâce à un aveu extrajudiciaire du gérant de l’entreprise. Le tribunal a condamné la société à payer à la veuve [C] une somme pour la remise en état du mur. En appel, la décision a été confirmée, et la société a également été condamnée à payer des frais supplémentaires.

Arrêt n° du 14/02/2024 N° RG 22/01730 FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 14 février 2024 APPELANT : d’un jugement rendu le 31 août 2022 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 21/00215) Monsieur [H] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la

Résumé de l’affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux en matière de sécurité sociale La Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 26 octobre 2023 dans une affaire opposant Monsieur [S] [D] à la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine. L’affaire portait sur des cotisations et majorations de retard réclamées par la MSA

L’affaire concerne un bail à ferme consenti par M. [A] [S], Mme [Z] [S] et M. [Y] [S] à M. [E] [B] et Mme [N] [L]. Les bailleurs ont délivré des congés aux preneurs pour refus de renouvellement de bail pour fautes et pour cause de retraite. Les preneurs ont contesté ces congés devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Compiègne, qui a rejeté leurs demandes. En appel, la cour a annulé le congé pour refus de renouvellement du bail, confirmé le congé pour cause de retraite, et ordonné l’expulsion des preneurs des parcelles louées. Les preneurs ont également été condamnés à payer des astreintes en cas de non-respect de l’expulsion. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie.

L’affaire concerne le partage de la succession de Mme [Y] [K], décédée en laissant pour lui succéder son époux [R] [U] et ses deux fils [N] et [C] [U]. Un litige a éclaté concernant le partage des biens, notamment en ce qui concerne l’évaluation des biens immobiliers du domaine agricole, les coupes de bois excessives effectuées par [R] [U], et la demande de créance de salaire différé de la part de [C] [U]. La cour a confirmé l’évaluation des biens immobiliers par l’expert, a rejeté la demande de créance de salaire différé de [C] [U], a condamné la succession de [R] [U] à une indemnité pour les coupes de bois excessives, et a rejeté les demandes d’attribution préférentielle des biens. Les dépens ont été attribués à [C] [U] et une somme de 2000 euros a été allouée à [N] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

23 JANVIER 2024 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 21/01643 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FUTS [T] [D] / S.A.S. 2OWLS prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 29 juin 2021, enregistrée

L’affaire concerne un litige entre M. [X] [Y] et M. [H] [W] concernant un bail rural portant sur deux parcelles de prés. M. [W] a délivré un congé à M. [Y] en vue de reprendre les biens pour son exploitation personnelle. Suite à une procédure judiciaire, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers a prononcé la nullité du congé et a ordonné le renouvellement du bail. M. [W] a interjeté appel, mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Bourges et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Dijon. Cette dernière a confirmé la nullité du congé et a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi par M. [Y] en raison de son éviction des parcelles louées. M. [W] a été condamné aux dépens, et les demandes de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées pour les deux parties.

M. [D] a été engagé en tant que salarié agricole par le GAEC [Z] sans contrat écrit le 2 novembre 2016. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juillet 2017 et a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la nullité de cette prise d’acte et le paiement de sommes salariales et indemnités. La Cour de cassation a examiné trois moyens de cassation invoqués par M. [D] dans le cadre de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 7 octobre 2021.

L’affaire concerne un litige entre le Gaec de [Adresse 7], Mme [I] et M. [J] et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor concernant plusieurs prêts accordés entre 2013 et 2015. Le tribunal a condamné le Gaec à payer certaines sommes à la banque, mais a débouté la banque de certaines demandes. En appel, la cour a confirmé la décision du tribunal, sauf en ce qui concerne un prêt spécifique pour lequel le Gaec a été condamné à payer une somme supplémentaire. La cour a également jugé que les engagements de caution souscrits par Mme [I] et M. [J] étaient disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine, annulant ainsi ces engagements. Le Gaec a vu sa demande de délai de paiement rejetée et chaque partie a été condamnée à payer ses propres dépens.

L’affaire concerne la succession de M. [G] [F], décédé en 2015, laissant son épouse et trois filles. Suite à un litige, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession. Madame [H], l’une des filles, a fait appel pour obtenir une créance de salaire différé pour son travail sur l’exploitation familiale entre 1973 et 1979. La cour a confirmé que Mme [H] avait droit à cette créance, rejetant les demandes des autres parties. Le jugement a également confirmé l’inclusion d’une somme dans l’actif de la communauté et a rejeté les demandes de dommages et intérêts. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de partage.

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire a réclamé à M. [G] [W] des majorations de retard sur des cotisations sociales impayées. Une contrainte a été délivrée et une opposition à tiers détenteur a été formée. M. [W] a contesté cette opposition et le juge de l’exécution a ordonné son annulation, considérant que la contrainte était prescrite. La MSA a interjeté appel et la Cour d’Appel d’Angers a infirmé le jugement, considérant que la contrainte n’était pas prescrite et ordonnant son exécution. M. [W] a été condamné au paiement des dépens de première instance et d’appel.

L’affaire concerne la vente de deux parcelles de terre à un salarié agricole par des consorts. La Safer de Normandie a exercé son droit de préemption sur ces parcelles, mais la décision a été annulée par le tribunal. Par la suite, la Safer a informé l’acheteur évincé que sa candidature à la rétrocession des parcelles avait été rejetée. Cependant, la décision de rétrocession n’a pas été formellement notifiée ni publiée en mairie. En conséquence, la cour a jugé que l’acheteur évincé n’avait pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation de la décision de rétrocession. La cour a donc infirmé l’ordonnance précédente et condamné l’acheteur évincé à payer des frais à la Safer de Normandie.

L’affaire concerne un litige entre les bailleurs, MM. [A] et [F] [E], et les locataires, M. et Mme [D], concernant la résiliation d’un bail rural. Les locataires ont mis à disposition des parcelles à une société agricole, puis ont informé les bailleurs du départ en retraite de M. [Z] [D] et de l’entrée de Mme [B] [D] en tant qu’associée exploitante et gérante. Les bailleurs ont saisi le tribunal pour demander la résiliation du bail. La cour d’appel de Rouen a rendu un arrêt le 10 février 2022, contre lequel les bailleurs ont formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 16 novembre 2023.