Salariés agricoles

L’affaire concerne un litige entre la MSA et M. H.T concernant le paiement de cotisations sociales pour les années 2013, 2014 et 2015. M. H.T a contesté les montants réclamés par la MSA, arguant qu’il devrait payer des cotisations identiques à celles de son frère. Le tribunal a jugé que les cotisations pour l’année 2013 n’étaient pas prescrites et a confirmé les montants des cotisations dues pour les années 2014 et 2015. M. H.T a également demandé des dommages et intérêts pour préjudice financier et moral, mais ses demandes ont été rejetées. La décision du tribunal a été partiellement infirmée, et M. H.T a été condamné à payer les cotisations dues à la MSA.

Dans cette affaire, la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc a réclamé à M. [N] [T] le paiement de cotisations et contributions sociales pour l’année 2017, ainsi que des majorations et pénalités. Malgré une opposition de M. [N] [T], le tribunal judiciaire de Nîmes a validé la contrainte et l’a condamné au paiement de la somme due. M. [N] [T] a interjeté appel de cette décision et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, la cour a jugé que la question n’était pas sérieuse et a confirmé la décision du tribunal, condamnant M. [N] [T] au paiement de la somme due ainsi qu’à des frais irrépétibles.

Résumé de l’affaire jugée en appel La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 26 septembre 2023 concernant un litige relatif à un congé pour reprise d’une parcelle de terre donnée en bail rural. L’appelant, M. [F] [Z], contestait le jugement du tribunal qui avait annulé le congé pour reprise qu’il avait délivré

M. [U] a été engagé en tant qu’ouvrier charpentier en contrat à durée indéterminée par la SARL SECOBOIS. Suite à un accident du travail en 2019, il a été déclaré inapte et licencié en 2020. Il a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes de Valence, qui a jugé le licenciement comme étant pour une cause réelle et sérieuse. M. [U] a interjeté appel de cette décision, demandant des indemnités pour divers motifs, notamment le non-respect de l’obligation de sécurité et de prévention. La Cour d’Appel de Grenoble a confirmé la décision du Conseil de Prud’hommes, déboutant M. [U] de ses demandes et le condamnant à payer des frais à la SARL SECOBOIS.

L’affaire concerne un litige entre Mme [X] [M] épouse [S] et Mme [O] [H] épouse [E] et M. [F] [H] concernant un bail rural sur deux parcelles agricoles. Mme [S] a contesté un congé pour exploitation personnelle délivré par Mme [E] et a demandé l’annulation du congé, la restitution d’un indû, et l’autorisation de céder son droit au bail à son fils. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Lille a déclaré nul le congé, ordonné la restitution de l’indû, et rejeté la demande de parcelle de subsistance de Mme [S]. Mme [S] a fait appel de la décision concernant la parcelle de subsistance, tandis que Mme [E] et M. [H] ont fait appel de la décision concernant le congé. La cour d’appel a confirmé la validité du congé et ordonné l’expulsion de Mme [S] des parcelles. Elle a également rejeté la demande de parcelle de subsistance de Mme [S] et l’a condamnée à payer des frais et dépens.

La SARL [5] a été mise en demeure par la Mutualité Sociale Agricole de la Corse de régler des cotisations salariales et majorations de retard pour les années 2011 et 2012. Malgré l’opposition de la SARL [5], le tribunal a validé la contrainte et l’a condamnée au paiement des frais. En appel, la SARL [5] a contesté la prescription de la créance et le bien-fondé de la contrainte, affirmant avoir déjà réglé les cotisations. Cependant, la cour a confirmé la validité de la contrainte et a condamné la SARL [5] au paiement des dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02647 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IDPA CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 14 avril 2021 RG :19/00910 MSA DU LANGUEDOC C/ [F] [U] Grosse délivrée le 14 SEPTEMBRE 2023 à : – MSA LANGUEDOC – Me DUGAS COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e

M. [C] [I] a contesté la décision de la CARSAT Sud-Est concernant le calcul de sa retraite personnelle. Après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le jugement rendu en avril 2021 a débouté M. [I] de ses demandes. Suite à cela, M. [I] a interjeté appel et demandé une révision de la durée d’assurance et du montant de sa surcote. La cour d’appel a finalement donné raison à M. [I], ordonnant à la CARSAT de recalculer sa pension de retraite sur la base de 143 trimestres cotisés avec une surcote de 25 % et de lui verser le solde dû avec intérêts. La CARSAT a été condamnée à payer les dépens de l’instance et une somme de 1 000 € à M. [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire concerne un divorce entre Mme [P] et M. [J], avec des litiges sur la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Les parties se disputent sur la nature et la valeur de l’entreprise professionnelle de Mme [P], les comptes bancaires, les récompenses dues à la communauté, et d’autres biens immobiliers. La cour a confirmé certaines décisions du jugement initial, mais a réformé d’autres points, notamment en fixant les droits de chaque partie, en attribuant certains biens, en calculant les récompenses dues à la communauté, et en ordonnant la restitution de biens personnels. La cour a également rejeté certaines demandes et a imposé une astreinte pour la restitution des biens personnels. Les dépens ont été partagés entre les parties, et aucune indemnité n’a été accordée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire opposant M. [P] [Y] au Groupement Foncier Agricole de Gerbe concerne une demande de servitude de passage formulée par le GFA de Gerbe sur les parcelles de M. [Y]. Le GFA de Gerbe a saisi le juge des référés pour obtenir une ordonnance obligeant M. [Y] à remettre en état la servitude de passage et à laisser un libre passage sur ses parcelles. Le juge des référés a accueilli partiellement la demande du GFA de Gerbe, ordonnant à M. [Y] de remettre en état la servitude de passage et de laisser un libre passage, tout en le condamnant à verser une somme au GFA de Gerbe. M. [Y] a fait appel de cette décision. La Cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge des référés, estimant que l’existence de la servitude par destination du père de famille n’était pas établie. La Cour a également rejeté la demande indemnitaire de M. [Y] pour procédure abusive. Le GFA de Gerbe a été condamné aux dépens et à verser une somme à M. [Y] pour les frais exposés.

L’assuré, un salarié agricole, a été victime d’un accident du travail en octobre 2016 et la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 10%. L’assuré a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a confirmé le taux d’IPP. L’assuré a interjeté appel de cette décision, mais n’a pas comparu à l’audience. La Cour d’appel de Pau a confirmé la décision du tribunal et a rejeté la demande de l’assuré.

L’affaire concerne un litige relatif à un bail rural portant sur des parcelles de vignes. Les bailleurs ont délivré un congé pour reprise d’une parcelle, contesté par les preneurs. Le tribunal a déclaré ce congé nul et de nul effet. Les bailleurs ont fait appel de cette décision, demandant la résiliation du bail pour mise à disposition frauduleuse à une société. La cour a confirmé la nullité du congé et a débouté les bailleurs de leur demande de résiliation du bail. Les bailleurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme aux intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Résumé de l’affaire La cour d’appel de Caen a statué sur l’appel interjeté par Madame [R] [L] concernant un litige avec la MSA Côtes normandes et la Carsat Normandie. L’affaire portait sur le calcul du salaire annuel moyen et le nombre de trimestres retenus pour le calcul des droits à la retraite de Madame [L].

Dans cette affaire, [U] [L] a déposé une déclaration de surendettement en indiquant ne plus pouvoir faire face à son passif. La Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la SA [19] a contesté cette décision en faisant valoir que [U] [L] possédait un patrimoine conséquent, notamment des parcelles de terres et des biens immobiliers. Le juge des contentieux de la protection a infirmé la décision de rétablissement personnel et a fixé un maximum légal de remboursement pour [U] [L]. En appel, [U] [L] a tenté de justifier la disparition de son patrimoine en expliquant des ventes et des affectations de fonds, mais la Cour a conclu qu’il n’était pas de bonne foi et a rejeté sa demande de bénéfice d’une procédure de surendettement. La Cour a également condamné [U] [L] à payer une somme à la SA [19] au titre des frais de justice.

Affaire MSA HAUTE NORMANDIE c. Monsieur [N] [F] La MSA HAUTE NORMANDIE a suspendu le versement de la pension de retraite de M. [N] [F] après un contrôle de l’application de la législation sociale agricole. Elle a réclamé un indu de 89 728,02 euros pour la période de juillet 2014 à août 2019. M. [F]

L’affaire concerne un litige entre M. [D] [O] et la [4], organisme de sécurité sociale agricole, concernant un redressement de cotisations sociales pour les années 2014, 2015 et 2016. La [4] a notifié à M. [O] un redressement de 91 094 euros, estimant que la création d’une société holding avait pour but d’éluder le paiement des cotisations sociales. M. [O] a contesté le redressement et saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Le tribunal a annulé le redressement et condamné la [4] à rembourser les cotisations. En appel, la cour a confirmé le jugement, estimant que la [4] n’avait pas respecté la procédure d’abus de droit et a condamné la [4] à verser une indemnité de 1 000 euros à M. [O].

M. [P] [W], un retraité affilié à la MSA SUD CHAMPAGNE, a été notifié d’un indu de 20 415,72 euros pour défaut de cessation d’activité en 2020. Malgré sa demande de remise partielle de cet indu, la commission de recours amiable de la MSA a confirmé la décision initiale. M. [P] [W] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire d’Epinal, qui l’a condamné à payer la somme de 16 608,37 euros avec des délais de paiement. M. [P] [W] a interjeté appel de ce jugement, demandant à la cour de constater qu’il n’a pas pu arrêter son activité pour des raisons familiales et de trouver un repreneur. La MSA a demandé à la cour de confirmer l’indu et le jugement initial. La cour a confirmé le jugement du tribunal, condamnant M. [P] [W] aux dépens.

M. [C] [B], affilié au régime de sécurité sociale agricole en tant que gérant non-associé et salarié d’une SCEA, a été redressé par la MSA d’Armorique pour travail dissimulé par dissimulation d’activité. Le redressement a été contesté par M. [B] devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper. Le tribunal a rejeté le recours de M. [B] et l’a condamné au paiement des sommes réclamées. M. [B] a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel de Rennes a annulé le contrôle et la mise en demeure de la MSA pour défaut de mention de la faculté de saisir le comité des abus de droit. La MSA a été condamnée à verser à M. [B] une indemnité de 1000 euros et aux dépens.

L’affaire concerne un litige entre M. [X] [Y] et M. [H] [W] concernant un bail rural portant sur deux parcelles de prés. M. [W] a délivré un congé à M. [Y] en vue de reprendre les biens pour son exploitation personnelle. Suite à une procédure judiciaire, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers a prononcé la nullité du congé et a ordonné le renouvellement du bail. M. [W] a interjeté appel, mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Bourges et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Dijon. Cette dernière a confirmé la nullité du congé et a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi par M. [Y] en raison de son éviction des parcelles louées. M. [W] a été condamné aux dépens, et les demandes de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées pour les deux parties.

M. [D] a été engagé en tant que salarié agricole par le GAEC [Z] sans contrat écrit le 2 novembre 2016. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juillet 2017 et a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la nullité de cette prise d’acte et le paiement de sommes salariales et indemnités. La Cour de cassation a examiné trois moyens de cassation invoqués par M. [D] dans le cadre de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 7 octobre 2021.