Travail dissimulé et emploi d’étrangers: condamnation confirmée
M. I… P… a été condamné pour travail dissimulé, emploi d’étrangers non munis d’une autorisation de travail, prêt illicite de main d’oeuvre et marchandage. Il a été poursuivi pour des faits entre janvier 2011 et octobre 2013 concernant dix-neuf salariés. Malgré la production de certificats E101 ou A1 pour certains salariés, la cour d’appel a retenu sa culpabilité pour travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés, faute notamment d’immatriculation des établissements au registre du commerce et des sociétés et de déclaration préalable à l’embauche. Les certificats n’ont pas empêché la condamnation, car ils ne lient que les juridictions en matière de sécurité sociale. La cour d’appel a justifié sa décision en soulignant l’activité habituelle, stable et continue des sociétés en France.
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