Salariés agricoles

Travail dissimulé et emploi d’étrangers: condamnation confirmée

M. I… P… a été condamné pour travail dissimulé, emploi d’étrangers non munis d’une autorisation de travail, prêt illicite de main d’oeuvre et marchandage. Il a été poursuivi pour des faits entre janvier 2011 et octobre 2013 concernant dix-neuf salariés. Malgré la production de certificats E101 ou A1 pour certains salariés, la cour d’appel a retenu sa culpabilité pour travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés, faute notamment d’immatriculation des établissements au registre du commerce et des sociétés et de déclaration préalable à l’embauche. Les certificats n’ont pas empêché la condamnation, car ils ne lient que les juridictions en matière de sécurité sociale. La cour d’appel a justifié sa décision en soulignant l’activité habituelle, stable et continue des sociétés en France.

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Cumul des taux d’incapacité permanente: distinction entre régimes agricoles

M. K, un assuré agricole, a été victime de deux accidents du travail en 2006 et 2014. La caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe lui a attribué des rentes pour chaque accident. M. K a demandé que le taux d’incapacité permanente du premier accident soit pris en compte pour le calcul du taux utile de la rente du dernier accident. Cependant, la cour d’appel a rejeté sa demande, expliquant que seules les incapacités permanentes résultant d’accidents du travail pris en charge au titre du régime ATEXA pouvaient être prises en compte. Le pourvoi de M. K a été rejeté par la Cour de cassation.

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Affiliation contestée: rejet du pourvoi

M. B… O… a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Pau confirmant son affiliation à la caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud en tant que gérant associé non-salarié agricole. L’arrêt de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. O… et l’a condamné aux dépens, ainsi qu’à verser une somme à la caisse de mutualité sociale agricole. Le pourvoi a été rejeté car le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation.

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Contrôle de la MSA annulé

L’affaire concerne un contrôle de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur l’activité agricole de M. D… O… et de son fils. La MSA a annulé l’affiliation du fils en tant que chef d’exploitation, ce qui a entraîné l’annulation de l’affiliation de M. D… O… en tant que non salarié agricole. Des cotisations et des prestations vieillesse perçues à tort ont été réclamées à M. D… O…, qui a contesté ces décisions. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper a condamné M. D… O… à rembourser les sommes demandées par la MSA. M. D… O… a interjeté appel, contestant la procédure de contrôle et les décisions prises. La Cour d’appel de Rennes a annulé la procédure de contrôle, la mise en demeure et l’indu, déboutant M. D… O… de sa demande d’indemnité et condamnant la MSA aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018.

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Contestation de la décision de la CPAM – Affiliation à la Mutualité sociale agricole

M. [F] [W], qui exerçait à la fois une activité salariée et une activité agricole non salariée, a été affilié au régime général de l’assurance maladie et à la Mutualité sociale agricole en tant que polyactif. Suite à son licenciement pour inaptitude, la CPAM lui a notifié la fin de ses droits au régime général et l’a invité à se rapprocher de la MSA. Après un recours rejeté, M. [F] [W] a fait appel de la décision devant la Cour d’Appel de Besançon. La Cour a confirmé la décision de la CPAM, considérant qu’il n’exerçait plus d’activité salariée relevant du régime général à partir du 1er mai 2017, et l’a condamné aux dépens.

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Refus de cession de bail agricole

Les faits de cette affaire concernent un litige entre les consorts [I] et M. [M] concernant la cession d’un bail rural. Les consorts [I] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour annuler le congé délivré par M. [M] et obtenir l’autorisation de céder le bail. La cour d’appel de Lyon a rejeté leur demande, estimant que le candidat à la cession du bail ne remplissait pas les conditions d’expérience professionnelle requises. Les consorts [I] ont formé un pourvoi en cassation, mais la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, considérant que les éléments présentés ne permettaient pas d’établir que les conditions légales étaient remplies.

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Contestation du taux d’incapacité permanente à 35%

M. [W], un salarié agricole, a demandé la prise en charge d’une hernie discale en tant que maladie professionnelle. Après plusieurs notifications de la caisse MSA Alpes Vaucluse concernant la consolidation de son état de santé et le taux d’incapacité permanente, M. [W] a contesté ces décisions devant le tribunal judiciaire de Digne les Bains. Malgré une expertise médicale confirmant un taux d’IPP de 35%, M. [W] a interjeté appel pour demander un taux d’IPP de 85%, un complément de rente, des indemnités journalières et des dommages et intérêts. Cependant, la cour a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes de M. [W] et le condamnant aux dépens de l’appel.

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Contestation de la date de consolidation d’une hernie discale

M. [N], un salarié agricole, a demandé la prise en charge d’une hernie discale en tant que maladie professionnelle. Après une série de notifications de la MSA Alpes Vaucluse concernant la consolidation de son état de santé et le taux d’incapacité permanente, M. [N] a contesté ces décisions devant le tribunal. Malgré une expertise médicale concluant à la consolidation de son état de santé, M. [N] a interjeté appel pour demander une nouvelle expertise et le versement d’indemnités journalières. Cependant, la cour a confirmé le jugement du tribunal, rejetant les demandes de M. [N] et le condamnant aux dépens de l’appel.

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Affaire de travail dissimulé

Monsieur [R] [O] a été embauché comme ouvrier agricole par Monsieur [H] [O] le 25 mars 2016, et la relation de travail a pris fin le 31 janvier 2019. Suite à la fin de son contrat, Monsieur [R] [O] a saisi le conseil des prud’hommes d’Auch pour réclamer un rappel de salaires, des congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, et des bulletins de salaires conformes. Le conseil des prud’hommes a rejeté ses demandes, ce qui a conduit Monsieur [R] [O] à faire appel. Lors de l’audience en appel, il a présenté des éléments pour étayer ses revendications, notamment un cahier mentionnant les heures de travail effectuées et une attestation d’un autre salarié. Cependant, la Cour d’Appel d’Agen a confirmé le jugement du conseil des prud’hommes, estimant que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes pour établir les heures de travail non rémunérées. Monsieur [R] [O] a donc été débouté de ses demandes, condamné aux dépens d’appel, et la décision de première instance concernant les dépens a été confirmée.

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Contestation du taux d’IPP : rejet de la demande

M. [W] [C], salarié agricole affilié à la MSA Ardèche Drôme Loire, a été victime d’un accident de trajet en août 2015. Après une consolidation en août 2017, la MSA lui a notifié un taux d’IPP de 12%, confirmé par le médecin conseil après contestation. M. [C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Drôme pour une expertise médicale, mais le jugement du tribunal de grande instance de Valence a confirmé le taux d’IPP de 12%. M. [C] a interjeté appel de cette décision, demandant une expertise médicale pour évaluer son taux d’IPP. Cependant, faute de preuves médicales contradictoires, la cour a rejeté la demande d’expertise et confirmé le jugement initial. M. [C] a été condamné aux dépens, mais la demande de la MSA Ardèche Drôme Loire pour des frais supplémentaires a été rejetée.

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Contestation rejetée

Monsieur [R] [U] a été affilié à la MSA du Poitou en tant que salarié agricole de 1997 à 2017. Il a demandé une retraite anticipée pour inaptitude au travail et une majoration de l’allocation compensatrice pour tierce personne. La MSA a rejeté sa demande de majoration pour tierce personne, et malgré ses recours, le tribunal a confirmé ce rejet en février 2020. Monsieur [U] a interjeté appel mais n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial en mai 2022.

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Fraude aux prestations familiales

Dans cette affaire, Madame P a contesté une décision de la Caisse d’Allocations Familiales de la Réunion concernant des indus de prestations familiales et une pénalité administrative pour fraude. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a jugé que l’intention frauduleuse de Madame P était caractérisée et a validé les indus et la pénalité. Cependant, en appel, la Cour d’Appel de Saint-Denis a infirmé cette décision. Elle a jugé que la caisse n’avait pas prouvé la fraude de Madame P et a ordonné à la caisse de restituer les sommes retenues à Madame P. La Cour a également condamné la caisse à payer des frais d’instance à Madame P et aux dépens.

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Appel tardif : irrecevabilité confirmée

M. [P] [W], salarié agricole, a bénéficié d’indemnités journalières pour maladie versées par la MSA Ardèche Drôme Loire. Suite à un indu de 6 728,23 € notifié en juillet 2016, il a contesté la décision de remise gracieuse de la MSA en août 2017. Le tribunal de Valence l’a condamné à rembourser 5 078,89 € en novembre 2019. M. [W] a interjeté appel, mais celui-ci a été jugé irrecevable car déposé après le délai légal. L’appel incident de la MSA a également été déclaré irrecevable. M. [W] a été condamné aux dépens d’appel.

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Annulation du congé pour reprise et autorisation de cession du bail

Les époux [P] ont loué des terres agricoles à M. [O] par un bail à long terme. M. [O] a délivré un congé aux époux [P] pour reprise des terres au profit de son épouse. Les époux [P] ont contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur Mer, qui a validé le congé. Les époux [P] ont fait appel de cette décision, demandant l’annulation du congé et l’autorisation de céder le bail à leur fils. La cour d’appel de Douai a annulé le congé pour défaut de justification des conditions de reprise par l’épouse de M. [O]. La cour a également demandé des informations supplémentaires sur la situation financière et professionnelle du fils des époux [P] pour statuer sur la demande de cession du bail. Les autres demandes des époux [P] ont été déclarées irrecevables en tant que nouvelles en appel. L’affaire a été renvoyée pour une nouvelle audience afin de statuer sur les points restants.

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Validité du congé et conditions de reprise des terres

L’affaire concerne un litige entre M. [C] [L] et l’EARL [L] d’une part, et M. [M] [G] et ses héritiers d’autre part, concernant un congé délivré pour reprise des terres agricoles louées. Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Arras a validé le congé et ordonné la libération des terres, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation. Les appelants ont contesté cette décision en appel, arguant notamment que le congé était nul en raison de l’absence d’autorisation d’exploiter. Cependant, la cour d’appel a confirmé la décision du tribunal paritaire, estimant que les conditions pour la reprise des terres étaient remplies. Elle a également ordonné une astreinte en cas de non-libération des terres dans les délais impartis. Les dépens et les frais de procédure ont été réglés conformément aux dispositions légales.

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Calcul des pensions de retraite agricole contesté

M. [N] a saisi la MSA du Limousin d’un recours concernant les montants de ses retraites, contestant les calculs effectués par l’organisme. Après plusieurs échanges de courriers et une décision de rejet de la commission de recours amiable, M. [N] a saisi le tribunal judiciaire de Tulle. La cour d’appel de Poitiers a examiné les demandes de M. [N] concernant sa retraite forfaitaire de base, sa retraite proportionnelle de base et sa retraite complémentaire obligatoire. La cour a confirmé le calcul de la MSA du Limousin pour la retraite forfaitaire de base et la retraite complémentaire obligatoire, mais a accordé à M. [N] un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire d’un montant de 63,76 euros par mois à partir du 1er novembre 2019. La MSA du Limousin a été condamnée aux dépens d’appel et de première instance.

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Licitation immobilière et indemnité d’occupation

L’affaire concerne la succession de Mme [V] [H] [I], décédée en laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants. L’un des enfants, M. [D] [U], occupe un bien immobilier appartenant à la succession sans avoir pris position sur son rachat ou sa vente. Suite à une assignation de l’une des héritières, Mme [G] [U], le tribunal judiciaire a ordonné la licitation de l’ensemble immobilier, fixé une indemnité d’occupation à M. [D] [U], reconnu une créance de salaires différés envers Mme [G] [U], et condamné M. [D] [U] et Mme [X] [U] à payer des sommes à Mme [G] [U]. M. [D] [U] et Mme [X] [U] ont interjeté appel. La cour a déclaré la créance de salaires différés prescrite, réduit l’indemnité d’occupation à 500 euros par mois, et débouté Mme [G] [U] de sa demande de licitation de l’immeuble. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de partage et Mme [G] [U] a été déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

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Affaire de retraite complémentaire

L’affaire concerne un litige entre M. [I] et la société Evollys Production (anciennement Crête d’Or) concernant des cotisations de retraite complémentaire non versées. M. [I] affirme avoir travaillé pour la société Ferme Avicole du 25ème km de 1979 à 1990 et que les cotisations prélevées sur son salaire n’ont pas été reversées à l’organisme de retraite. La société Evollys Production conteste ces allégations, affirmant qu’aucune cotisation n’a été versée car il n’existait pas d’obligation de souscrire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles des départements d’outre-mer à cette époque. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre de la Réunion, déboutant M. [I] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la retraite complémentaire et d’un préjudice moral. M. [I] a été condamné à payer des frais de procédure et aux dépens d’appel.

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