Salariés agricoles

M. H…, titulaire d’un bail à métayage sur des parcelles de vigne appartenant à M. A…, a sollicité l’annulation d’un congé pour reprise délivré par M. A. La cour d’appel de Dijon a rejeté la demande de M. H…, estimant que les revenus agricoles constituaient la principale source de revenus de Mme A…, bénéficiaire des aides à l’installation des jeunes agriculteurs. M. H… a formé un pourvoi en cassation, soutenant que Mme A… devait participer de manière effective et permanente aux travaux sur les terres reprises. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’avait pas vérifié si les différentes activités professionnelles de Mme A… étaient compatibles avec une participation effective à l’exploitation des terres, annulant ainsi la décision de la cour d’appel.

La Cour d’Appel de Pau a rendu un arrêt le 20 mai 2020 concernant un litige entre la SA SAFER Aquitaine Atlantique et la Société Civile Groupement Foncier Agricole. La SA SAFER avait conclu une promesse de vente avec le GFA pour l’acquisition de plusieurs parcelles de terrain, sous condition suspensive d’offrir un contrat de travail à durée indéterminée à un membre du GFA. La SA SAFER a levé l’option dans les délais prévus, mais le GFA ne s’est pas présenté pour la signature de l’acte authentique. La SA SAFER a alors saisi le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, qui a rejeté sa demande. En appel, la cour a jugé que la condition suspensive était réalisée et a ordonné au GFA de signer l’acte de vente, faute de quoi l’arrêt vaudrait acte authentique. Le GFA a été condamné aux dépens, mais la demande de la SA SAFER au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

L’affaire concerne les licenciements de Mme [Y] [H], M. [D] [R] et M. [T] [I] suite à la liquidation judiciaire de la société S3G Graph. Les salariés ont contesté leurs licenciements devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux, qui a jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision et a fixé les indemnités dues aux salariés, ainsi que les dommages-intérêts pour violation du statut protecteur. La SELARL Mayon en qualité de mandataire liquidateur de la société S3G Graph a été condamnée à payer les sommes allouées aux salariés. Le CGEA de [Localité 8] a également été condamné à garantir les indemnités dans la limite de sa garantie légale. La cour a également alloué des sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. N… J… a été condamné pour travail dissimulé, rétribution inexistante ou insuffisante d’une personne vulnérable ou dépendante et prêt illicite de main d’oeuvre. Il avait conclu un contrat de travail à temps partiel avec M. U… O… en 1990, mais les conditions de travail de ce dernier ont été signalées à la justice en 2016. M. J… a été condamné à une amende de 50 000 euros, dont 40 000 euros avec sursis, ainsi qu’à trois ans d’inéligibilité. Il a fait appel de cette décision, mais la Cour de cassation a confirmé sa culpabilité pour les faits reprochés.

M. U a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la Mutualité sociale agricole Provence Azur (MSA) ayant rejeté sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité. Il a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, mais la cour d’appel l’a déclaré recevable mais mal fondé en son appel, le déboutant des fins de celui-ci. M. U avait sollicité l’aide juridictionnelle avant l’audience, mais la cour d’appel a statué sur sa demande sans tenir compte de ce droit à l’assistance d’un avocat, violant ainsi la loi et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’affaire concerne un litige entre MM. U… R… et J… R… (les consorts R…) et MM. S… G… et Z… G… concernant un bail rural portant sur un corps de ferme et des parcelles de terre. M. Z… G… a demandé la résiliation du bail pour violation des obligations des preneurs en vertu du code rural. La cour d’appel de Rouen a accueilli la demande de résiliation en se basant sur l’absence d’exploitation des terres par les consorts R… et le préjudice causé au bailleur. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt en rappelant l’importance du respect du principe de contradiction dans la prise de décision du juge.

L’affaire concerne des poursuites pour travail dissimulé et abus de biens sociaux impliquant la société RNK Façade, M. B… T… et Mme R… H… La cour d’appel de Versailles les a condamnés, M. T… à quinze mois d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et dix ans d’interdiction de gérer, Mme H… à 20 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de gérer, et la société RNK Façade à 50 000 euros d’amende, avec une mesure de confiscation. Les pourvois formés contre cet arrêt ont été rejetés par la Cour de cassation le 12 janvier 2021.

M. I… P… a été condamné pour travail dissimulé, emploi d’étrangers non munis d’une autorisation de travail, prêt illicite de main d’oeuvre et marchandage. Il a été poursuivi pour des faits entre janvier 2011 et octobre 2013 concernant dix-neuf salariés. Malgré la production de certificats E101 ou A1 pour certains salariés, la cour d’appel a retenu sa culpabilité pour travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés, faute notamment d’immatriculation des établissements au registre du commerce et des sociétés et de déclaration préalable à l’embauche. Les certificats n’ont pas empêché la condamnation, car ils ne lient que les juridictions en matière de sécurité sociale. La cour d’appel a justifié sa décision en soulignant l’activité habituelle, stable et continue des sociétés en France.

M. K, un assuré agricole, a été victime de deux accidents du travail en 2006 et 2014. La caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe lui a attribué des rentes pour chaque accident. M. K a demandé que le taux d’incapacité permanente du premier accident soit pris en compte pour le calcul du taux utile de la rente du dernier accident. Cependant, la cour d’appel a rejeté sa demande, expliquant que seules les incapacités permanentes résultant d’accidents du travail pris en charge au titre du régime ATEXA pouvaient être prises en compte. Le pourvoi de M. K a été rejeté par la Cour de cassation.

M. B… O… a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Pau confirmant son affiliation à la caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud en tant que gérant associé non-salarié agricole. L’arrêt de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. O… et l’a condamné aux dépens, ainsi qu’à verser une somme à la caisse de mutualité sociale agricole. Le pourvoi a été rejeté car le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation.

L’affaire concerne un contrôle de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur l’activité agricole de M. D… O… et de son fils. La MSA a annulé l’affiliation du fils en tant que chef d’exploitation, ce qui a entraîné l’annulation de l’affiliation de M. D… O… en tant que non salarié agricole. Des cotisations et des prestations vieillesse perçues à tort ont été réclamées à M. D… O…, qui a contesté ces décisions. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper a condamné M. D… O… à rembourser les sommes demandées par la MSA. M. D… O… a interjeté appel, contestant la procédure de contrôle et les décisions prises. La Cour d’appel de Rennes a annulé la procédure de contrôle, la mise en demeure et l’indu, déboutant M. D… O… de sa demande d’indemnité et condamnant la MSA aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018.

M. [U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales pour contester la décision de la MSA Grand Sud refusant ses droits à la retraite. Après un avis défavorable de la commission de recours amiable, le tribunal a déclaré son recours irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée d’un précédent arrêt. M. [U] a fait appel de cette décision, demandant la régularisation de sa retraite forfaitaire et de sa retraite complémentaire obligatoire. La MSA Grand Sud a demandé la confirmation du jugement et a soulevé des arguments concernant la prescription et l’autorité de la chose jugée. La cour a confirmé le jugement du tribunal, déclarant la demande de M. [U] irrecevable en raison de la prescription de sa demande de régularisation de la retraite forfaitaire.

L’affaire concerne un litige opposant M. [L] [D] à la veuve [K] [I], décédée, et à Mme [S] [D], épouse [F], en tant qu’héritière de [K] [I]. M. [L] [D] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui l’a débouté de sa demande de reconnaissance d’une créance de salaire différé dans la succession de son père. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. De plus, Mme [S] [D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt, demandant une indemnité d’occupation de 92 000 euros pour le bien immobilier occupé par M. [L] [D]. Cependant, la Cour d’appel a également rejeté cette demande, estimant que M. [L] [D] n’avait pas empêché [G] [D] d’exercer ses droits d’usufruitier. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi incident, considérant que la charge de la preuve n’avait pas été inversée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme P… contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen dans un litige l’opposant à Mme E…. La cour a confirmé que Mme E… avait usucapé une bande de terrain contiguë à sa parcelle, en se basant sur des éléments de preuve tels qu’une attestation d’un témoin et la présence d’une clôture édifiée par l’ancien propriétaire. La cour a jugé que la possession de cette bande de terrain par Mme E… était suffisamment établie pour justifier l’usucapion, malgré les contestations de Mme P…. Le pourvoi de Mme P… a été rejeté, et elle a été condamnée aux dépens.

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10826 F Pourvoi n° Y 20-13.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

L’affaire concerne un litige relatif à un bail rural conclu en 1966 entre [F] [W], [G] [T], épouse [W] et [G] [W] d’une part, et [R] [O] d’autre part. Suite à un congé délivré en 2006 par [I] [W], les époux [O] et leur fils [L] [O] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour contester ce congé et demander la cession du bail au profit de [L] [O]. Après plusieurs décisions des juridictions administratives, la cour d’appel de RIOM a autorisé la cession du bail à [L] [O]. Cependant, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt en 2018, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Lyon. Cette dernière a finalement rejeté la demande de cession du bail au profit de [L] [O], faute de preuve de son expérience professionnelle requise. Le jugement initial du tribunal paritaire des baux ruraux de Murat a été confirmé sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne le congé délivré en 2006 et le rejet de la demande de production des disques tachygraphes. Les consorts [O] ont été condamnés à payer des frais à [I] [W].

Dans cette affaire, M. [R] [J] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Caen annulant le testament de sa mère pour insanité d’esprit et décidant que la prime de l’assurance-vie qu’elle avait souscrite en sa faveur devait être réintégrée dans l’actif successoral. La cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel. La cour a considéré que les éléments produits aux débats constituaient des présomptions d’insanité d’esprit de la testatrice lors de la rédaction du testament, notamment en raison de son état de santé mental dégradé. De plus, la cour a rejeté la demande de salaire différé de M. [R] [J] pour sa participation à l’exploitation agricole de ses parents, estimant que la preuve de l’absence de contrepartie n’était pas suffisamment établie.

M. [C] a donné à bail rural à M. [B] des parcelles de pré pour une durée de neuf ans à compter du 11 novembre 2009. Le 20 février 2017, M. [C] a refusé le renouvellement du bail et donné congé à M. [B] afin de reprendre l’exploitation. M. [B] a alors assigné en annulation du congé. La cour d’appel a jugé que M. [C] satisfaisait aux conditions d’expérience professionnelle requises pour la reprise, mais la Cour de cassation a cassé cette décision pour des motifs insuffisants à caractériser l’expérience professionnelle de M. [C].

L’affaire concerne un litige opposant des héritiers à propos d’une créance de salaire différé réclamée par M. [G] [L] sur la succession de sa mère, pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974. La cour d’appel a jugé que Mme [L] avait été co-exploitante avec son époux pendant cette période, ce qui lui donnait droit à cette créance. Les héritiers ont formé un pourvoi en cassation, mais la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.

L’affaire concerne un litige opposant Mme [G], Mme [Y] et Mme [H] [Z] à M. [N] [Z] concernant une créance de salaire différé. La cour d’appel d’Angers a confirmé le jugement en faveur de M. [N] [Z], reconnaissant à sa mère la qualité de co-exploitante et le droit à la créance de salaire différé. Les demanderesses ont formé un pourvoi en cassation, mais la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, condamnant les demanderesses aux dépens et les obligeant à verser une somme à M. [Z].