Saisie-contrefaçon

Affaire Decathlon : Saisie-contrefaçon et procédures multiples

Ordonnances de saisie, Procés | Procédure, Propriété intellectuelle | Marques, Saisie-contrefaçon, Saisie-contrefaçon /

En présence d’une double action contentieuse, veillez à adresser vos requête en saisie contrefaçon à la bonne juridiction. La société Intersport France a obtenu la rétractation d’une ordonnance de saisie contrefaçon rendue sur l’initiative de Decathlon et portant sur la commercialisation de modèles contrefaisants de son masques à tuba intégré dit «easybreath»,.

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Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents 

Contrefaçon, Pilotage des Entreprises, Procés | Procédure, Propriété intellectuelle | Marques, Saisie-contrefaçon, Secret des affaires /

Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers en vertu

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Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent

Procés | Procédure, Propriété intellectuelle | Marques, Saisie-contrefaçon /

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie-contrefaçon dans les conditions

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Mainlevée de saisie contrefaçon

Contrefaçon, Propriété intellectuelle | Marques, Saisie-contrefaçon /

La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon. Un concurrent a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse commercialisé …

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Saisie-contrefaçon de logiciel : les garanties procédurales

Propriété intellectuelle | Marques, Saisie-contrefaçon /

La nullité de procès-verbaux de saisie-contrefaçon peut être obtenue en cas de non-respect des mentions impératives de l’assignation.  Même si le saisi n’a pas exercé de voie de recours devant le juge du référé rétractation, il demeure que la mention erronée de la procédure de rétractation de l’article 497 du code de procédure civile, et l’absence de mention de la possibilité de solliciter la mainlevée ou le cantonnement …

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Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

Dessins et Modèles, Droits d'auteur, Ordonnances sur requête, Procés | Procédure, Propriété intellectuelle | Marques, Saisie-contrefaçon /

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur  …) est en droit de saisir le président du TGI d’une requête aux fins d’autoriser ….

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