Saisie-contrefaçon

En vertu de l’article 495 du code de procédure civile; “copie de l’ordonnance (de saisie contrefaçon) doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée”. La notion de “personne à laquelle elle est opposée” inclut l’ensemble des personnes à l’encontre desquelles un procès pourrait être intenté, étant relevé que le saisi n’est pas […]

En vertu de l’article 495 du code de procédure civile, en matière de saisie contrefaçon, la copie de l’ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée. La notion de “personne à laquelle elle est opposée” inclut l’ensemble des personnes à l’encontre desquelles un procès pourrait être intenté, étant relevé que le

Une fois obtenue une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur, il est impératif pour le demandeur, de mentionner sur la signification de l’ordonnance au présumé contrefacteur, les délais et voies de recours. Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, applicables aux jugements, qui disposent que la signification doit comporter

Si aucun texte ne détermine expressément de délai entre la remise d’une ordonnance de saisie contrefaçon et le début des opérations de saisie-contrefaçon, il doit exister un délai raisonnable entre ces deux événements afin que la remise préalable de l’ordonnance permette au saisi d’être informé des motifs justifiant la mesure de saisie-contrefaçon et de l’étendue

En cas de soupçon de contrefaçon sur une marchandise, le titulaire des droits a la faculté de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance l’autorisant à faire procéder à la saisie-contrefaçon desdites marchandises. L’ordonnance rendue sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à

La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve auquel une partie ne peut avoir accès qu’après autorisation donnée sur requête par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance compétent. Il ne s’agit pas d’un acte de procédure puisque la saisie-contrefaçon n’est pas un acte préalable indispensable à la mise en oeuvre d’une

La saisie-contrefaçon n’est pas un acte de procédure mais un moyen de preuve obtenu sur autorisation d’un magistrat qui désigne un huissier de justice, auxiliaire de justice, pour faire une description des contrefaçons alléguées et se faire remettre éventuellement un certain nombre de documents. La saisie-contrefaçon étant un acte dressé par un huissier de justice

En matière de saisie contrefaçon, en application de l’article 495 du Code de Procédure Civile, l’huissier instrumentaire désigné doit nécessairement remettre aux détenteurs des objets saisis, une copie de l’ordonnance sur requête avant le déroulement des opérations de saisie-contrefaçon. Elle doit être remise au détenteur lui-même des objets saisis, c’est à dire à celui qui

Les opérations de saisie-contrefaçon doivent être exécutées dans le strict respect des termes de l’ordonnance qui les a autorisées et qui délimitent l’étendue de la mission confiée à l’huissier qui ne saurait l’outrepasser. La violation d’une des conditions définies à l’ordonnance autorisant la saisie est constitutive d’une irrégularité de fond qui affecte la validité de

Un client est en droit d’obtenir le remboursement par son avocat de l’ensemble des frais de procédure engagés pour une saisie contrefaçon jugée irrégulière et annulée. A la demande de l’avocat, un huissier de justice, assisté d’un expert, avait été désigné pour procéder à une saisie-contrefaçon, mesure par la suite annulée au motif qu’un exemplaire

Un acte de saisie-contrefaçon est un simple acte probatoire antérieur à la procédure de contrefaçon. La demande de nullité de l’acte de saisie contrefaçon constituant un moyen de défense au fond, peut donc être formulée à tout moment de la procédure. Mots clés : Saisie contrefacon Thème : Saisie contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction :

En matière de saisie contrefaçon, l’huissier désigné par l’ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, n’est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci (c’est à dire dépourvus de lien avec sa mission). S’il n’a pas été expressément et précisément autorisé par l’ordonnance, l’huissier n’est pas non

Dans le contentieux opposant Mme X aux sociétés Guerlain, Kenzo parfums, Christian Dior et Givenchy parfums pour la vente illicite de produits sur eBay (1), la Cour de cassation a annulé le placement sous séquestre à titre conservatoire des produits présents chez Mme X. Aucune urgence n’était justifiée pour prendre de telles mesures. Pour décider

Dans le cadre d’une procédure de saisie-contrefaçon de logiciels dans les locaux de la société Parfums Christian Dior, les juges suprêmes ont posé que pour demander la mainlevée d’une mesure de saisie, toute contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie-contrefaçon, relève du pouvoir exclusif de

Une demande de nullité de procès verbal de saisie contrefaçon n’est pas une exception de nullité qui, en tant que telle, doit être soulevée avant toute défense au fond (1). Selon la cour de cassation, la saisie contrefaçon est un acte probatoire antérieur à la procédure de contrefaçon. Elle ne constitue pas une exception de

Toute demande de nullité d’une opération de saisie contrefaçon doit est une exception qui doit, en application des dispositions des articles 74 et 112 du Code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond. Postérieurement, la demande en nullité est irrecevable. Mots clés : Saisie contrefaçon Thème : Saisie contrefaçon A propos de cette jurisprudence :

Lors d’une saisie contrefaçon et en l’absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d’objets argués de contrefaçon, l’huissier ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé par le juge, présenter aux personnes présentes les objets supposés contrefaits afin de recueillir des déclarations spontanées. En procédant comme il a fait, l’huissier

Doit être annulée, la saisie contrefaçon de brevet au cours de laquelle le conseil en propriété industrielle (CPI), a mené les opérations de saisie en interpellant directement le représentant de la société saisie (questions et réponses retranscrites par l’huissier). En prenant l’initiative d’interroger le gérant de la société saisie, le CPI a outrepassé la mission

Dans cette affaire opposant la société Morgan à un contrefacteur, les juges ont considéré qu’en matière de saisie contrefaçon, dès lors qu’une instance au fond est engagée, seules les dispositions de l’article 812 al. 3, du code de procédure civile sont applicables, à l’exclusion de l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle. Le

La saisie-contrefaçon prévue à l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle constitue une mesure exorbitante, qui permet hors tout débat contradictoire, de pénétrer chez autrui sans son assentiment, afin de recueillir la preuve de faits de contrefaçon. A ce titre, l’ordonnance qui l’autorise doit être interprétée strictement. Une ambiguïté sur le nom de la