Saisie-contrefaçon

Un client est en droit d’obtenir le remboursement par son avocat de l’ensemble des frais de procédure engagés pour une saisie contrefaçon jugée irrégulière et annulée. A la demande de l’avocat, un huissier de justice, assisté d’un expert, avait été désigné pour procéder à une saisie-contrefaçon, mesure par la suite annulée au motif qu’un exemplaire […]

La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n’est ouverte qu’aux personnes énumérées à l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle (1) qui justifient non seulement de l’existence du titre sur lequel elles se fondent mais également de ce que celui-ci est toujours en

Les opérations de saisie-contrefaçon doivent être exécutées dans le strict respect des termes de l’ordonnance qui les a autorisées et qui délimitent l’étendue de la mission confiée à l’huissier qui ne saurait l’outrepasser. La violation d’une des conditions définies à l’ordonnance autorisant la saisie est constitutive d’une irrégularité de fond qui affecte la validité de

Un acte de saisie-contrefaçon est un simple acte probatoire antérieur à la procédure de contrefaçon. La demande de nullité de l’acte de saisie contrefaçon constituant un moyen de défense au fond, peut donc être formulée à tout moment de la procédure. Mots clés : Saisie contrefacon Thème : Saisie contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction :

En matière de saisie contrefaçon, l’huissier désigné par l’ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, n’est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci (c’est à dire dépourvus de lien avec sa mission). S’il n’a pas été expressément et précisément autorisé par l’ordonnance, l’huissier n’est pas non

Dans le cadre d’une procédure de saisie-contrefaçon de logiciels dans les locaux de la société Parfums Christian Dior, les juges suprêmes ont posé que pour demander la mainlevée d’une mesure de saisie, toute contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie-contrefaçon, relève du pouvoir exclusif de

Dans le contentieux opposant Mme X aux sociétés Guerlain, Kenzo parfums, Christian Dior et Givenchy parfums pour la vente illicite de produits sur eBay (1), la Cour de cassation a annulé le placement sous séquestre à titre conservatoire des produits présents chez Mme X. Aucune urgence n’était justifiée pour prendre de telles mesures. Pour décider

Une demande de nullité de procès verbal de saisie contrefaçon n’est pas une exception de nullité qui, en tant que telle, doit être soulevée avant toute défense au fond (1). Selon la cour de cassation, la saisie contrefaçon est un acte probatoire antérieur à la procédure de contrefaçon. Elle ne constitue pas une exception de

Toute demande de nullité d’une opération de saisie contrefaçon doit est une exception qui doit, en application des dispositions des articles 74 et 112 du Code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond. Postérieurement, la demande en nullité est irrecevable. Mots clés : Saisie contrefaçon Thème : Saisie contrefaçon A propos de cette jurisprudence :

Lors d’une saisie contrefaçon et en l’absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d’objets argués de contrefaçon, l’huissier ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé par le juge, présenter aux personnes présentes les objets supposés contrefaits afin de recueillir des déclarations spontanées. En procédant comme il a fait, l’huissier

Une saisie contrefaçon peut avoir lieu au sein de locaux professionnels mais également au domicile personnel des personnes impliquées dans une éventuelle contrefaçon dans la mesure où ces opérations de saisie contrefaçon sont rendues possibles par l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance. Mots clés : saisie contrefaçon Thème : Saisie contrefaçon A propos de cette

Doit être annulée, la saisie contrefaçon de brevet au cours de laquelle le conseil en propriété industrielle (CPI), a mené les opérations de saisie en interpellant directement le représentant de la société saisie (questions et réponses retranscrites par l’huissier). En prenant l’initiative d’interroger le gérant de la société saisie, le CPI a outrepassé la mission

Toutes les contestations relatives à une ordonnance autorisant une saisie- contrefaçon de base de données ou de logiciel doivent être portées devant le même juge ayant rendu l’ordonnance, sous peine d’être irrecevables. Mots clés : saisie contrefaçon Thème : Saisie contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Montpellier | Date : 10 avril 2008 |

La saisie-contrefaçon prévue à l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle constitue une mesure exorbitante, qui permet hors tout débat contradictoire, de pénétrer chez autrui sans son assentiment, afin de recueillir la preuve de faits de contrefaçon. A ce titre, l’ordonnance qui l’autorise doit être interprétée strictement. Une ambiguïté sur le nom de la

Dans cette affaire opposant la société Morgan à un contrefacteur, les juges ont considéré qu’en matière de saisie contrefaçon, dès lors qu’une instance au fond est engagée, seules les dispositions de l’article 812 al. 3, du code de procédure civile sont applicables, à l’exclusion de l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle. Le

  Conditions de la nullité Par application des articles 649, 114 et 119 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Nullité de saisie -contrefaçon et du procès -verbal de saisie Des opérations de saisies-contrefaçon sont nulles faute d’assignation au fond dans le délai réglementaire, qui court à compter de l’ordonnance d’autorisation en matière de contrefaçon de logiciels. En tant qu’acte de procédure, le procès-verbal de saisie, versé aux débats et qui est signé par son

Pouvoirs de l’huissier En matière de saisie contrefaçon, il est acquis que l’huissier ne peut aller au-delà de ce que lui permet l’ordonnance rendue par le président du TGI. En l’espèce, en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, une société a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans

Mentions impératives du procès-verbal de saisie-contrefaçon Les huissiers de justice doivent être particulièrement vigilants à la rédaction des procès-verbaux de saisie-contrefaçon lorsqu’un clerc intervient dans les opérations de constats. L’identité des signatures doit être parfaite : si la signature figurant sur un procès-verbal de signification de la requête et de l’ordonnance est totalement différente de

Dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une mesure coercitive exorbitante de droit commun, attentatoire au principe de la concurrence et du secret des affaires, il incombe à l’huissier instrumentaire d’exécuter sa mission et ses opérations matérielles en conformité avec les prescriptions légales, afin d’éviter qu’il ne procède à une enquête comportant des interpellations, recherches