Saisie-contrefaçon

Affaire Decathlon : Saisie-contrefaçon et procédures multiples

Ordonnances de saisie, Procés | Procédure, Propriété intellectuelle | Marques, Saisie-contrefaçon, Saisie-contrefaçon /

En présence d’une double action contentieuse, veillez à adresser vos requête en saisie contrefaçon à la bonne juridiction. La société Intersport France a obtenu la rétractation d’une ordonnance de saisie contrefaçon rendue sur l’initiative de Decathlon et portant sur la commercialisation de modèles contrefaisants de son masques à tuba intégré dit «easybreath»,.

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Saisie-contrefaçon de brevet : 23 minutes suffisent

Propriété intellectuelle | Marques, Saisie-contrefaçon /

Un huissier de justice instrumentaire agit dans le respect des dispositions de l’article 495 du code de procédure civile en signifiant à la partie à laquelle elles sont opposées les requêtes, les pièces jointes à ces requêtes et les ordonnances autorisant la saisie-contrefaçon, et en laissant s’écouler, avant de procéder à l’exécution des opérations, un délai raisonnable et suffisant de 23 minutes pour lui permettre de prendre connaissance utilement des documents qui lui ont été remis.

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