Saisie-contrefaçon

Les conditions de la mainlevée de la saisie La mainlevée d’une saisie-contrefaçon doit être prononcée lorsqu’il est démontré que le juge n’aurait pas fait droit à la requête s’il avait eu connaissance d’éléments essentiels du débat qui lui ont été cachés. En l’occurrence, l’ordonnance sur requête a accordé aux demandeurs un délai de 2 mois […]

Dès lors que la présence de la force publique est expressément autorisée par le juge des requêtes, la présence d’un représentant de la force publique lors des opérations de saisie-contrefaçon ne constitue pas un motif justifiant l’annulation du procès-verbal. Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL

Nullité de saisie -contrefaçon et du procès -verbal de saisie Des opérations de saisies-contrefaçon sont nulles faute d’assignation au fond dans le délai réglementaire, qui court à compter de l’ordonnance d’autorisation en matière de contrefaçon de logiciels. En tant qu’acte de procédure, le procès-verbal de saisie, versé aux débats et qui est signé par son

Requêtes en saisie-contrefaçon Les requêtes en saisie-contrefaçon de marque relèvent de l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit des dispositions spécifiques en la matière. Aussi, aucune mesure de requête tendant à faire constater une saisie-contrefaçon ne peut être présentée sur la procédure de droit commun, et le procès-verbal réalisé après présentation d’une

Pouvoirs de l’huissier En matière de saisie contrefaçon, il est acquis que l’huissier ne peut aller au-delà de ce que lui permet l’ordonnance rendue par le président du TGI. En l’espèce, en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, une société a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans

Mentions impératives du procès-verbal de saisie-contrefaçon Les huissiers de justice doivent être particulièrement vigilants à la rédaction des procès-verbaux de saisie-contrefaçon lorsqu’un clerc intervient dans les opérations de constats. L’identité des signatures doit être parfaite : si la signature figurant sur un procès-verbal de signification de la requête et de l’ordonnance est totalement différente de

En vertu de l’article 495 du code de procédure civile, copie de la requête et de l’ordonnance de saisie contrefaçon doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée, afin de lui permettre de connaître les motifs de l’ordonnance et l’étendue des prérogatives de l’huissier qui va réaliser les opérations de saisie. Si

Dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une mesure coercitive exorbitante de droit commun, attentatoire au principe de la concurrence et du secret des affaires, il incombe à l’huissier instrumentaire d’exécuter sa mission et ses opérations matérielles en conformité avec les prescriptions légales, afin d’éviter qu’il ne procède à une enquête comportant des interpellations, recherches

Il est impératif de mentionner sur la signification de l’ordonnance de saisie contrefaçon, les voies de recours ouvertes au saisi. Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, applicables aux jugements, disposent que la signification comporte de manière apparente le délai de recours et qu’elles doivent aussi s’appliquer à la signification d’une ordonnance

En vertu de l’article 495 du code de procédure civile, copie de la requête et de l’ordonnance de saisie contrefaçon doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée, afin de lui permettre de connaître les motifs de l’ordonnance et l’étendue des prérogatives de l’huissier qui va réaliser les opérations de saisie. Si

L’huissier de justice chargé de réaliser une opération de saisie contrefaçon doit, sous peine de nullité de son procès verbal, strictement respecter les termes de l’ordonnance obtenue du juge. Dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une mesure coercitive exorbitante de droit commun, attentatoire au principe de la concurrence et du secret des affaires, il

En vertu de l’article 495 du code de procédure civile, en matière de saisie contrefaçon, la copie de l’ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée. La notion de “personne à laquelle elle est opposée” inclut l’ensemble des personnes à l’encontre desquelles un procès pourrait être intenté, étant relevé que le

Une fois obtenue une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur, il est impératif pour le demandeur, de mentionner sur la signification de l’ordonnance au présumé contrefacteur, les délais et voies de recours. Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, applicables aux jugements, qui disposent que la signification doit comporter

En vertu de l’article 495 du code de procédure civile; “copie de l’ordonnance (de saisie contrefaçon) doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée”. La notion de “personne à laquelle elle est opposée” inclut l’ensemble des personnes à l’encontre desquelles un procès pourrait être intenté, étant relevé que le saisi n’est pas

Une fois obtenue une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur, il est impératif pour le demandeur, de mentionner sur la signification de l’ordonnance au présumé contrefacteur, les délais et voies de recours. Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, applicables aux jugements, qui disposent que la signification doit comporter

Si aucun texte ne détermine expressément de délai entre la remise d’une ordonnance de saisie contrefaçon et le début des opérations de saisie-contrefaçon, il doit exister un délai raisonnable entre ces deux événements afin que la remise préalable de l’ordonnance permette au saisi d’être informé des motifs justifiant la mesure de saisie-contrefaçon et de l’étendue

En cas de soupçon de contrefaçon sur une marchandise, le titulaire des droits a la faculté de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance l’autorisant à faire procéder à la saisie-contrefaçon desdites marchandises. L’ordonnance rendue sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à

La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve auquel une partie ne peut avoir accès qu’après autorisation donnée sur requête par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance compétent. Il ne s’agit pas d’un acte de procédure puisque la saisie-contrefaçon n’est pas un acte préalable indispensable à la mise en oeuvre d’une

En matière de saisie contrefaçon, en application de l’article 495 du Code de Procédure Civile, l’huissier instrumentaire désigné doit nécessairement remettre aux détenteurs des objets saisis, une copie de l’ordonnance sur requête avant le déroulement des opérations de saisie-contrefaçon. Elle doit être remise au détenteur lui-même des objets saisis, c’est à dire à celui qui

La saisie-contrefaçon n’est pas un acte de procédure mais un moyen de preuve obtenu sur autorisation d’un magistrat qui désigne un huissier de justice, auxiliaire de justice, pour faire une description des contrefaçons alléguées et se faire remettre éventuellement un certain nombre de documents. La saisie-contrefaçon étant un acte dressé par un huissier de justice