Comment contester une Saisie ?
Il existe de nombreuses formes de saisies : les saisies attribution, les saisies appréhension, les saisies sur salaires, les saisies revendication, les saisies conservatoires
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Saisie conservatoire
Vente d’œuvres d’art : la saisie conservatoire
Les biens d’un galeriste, débiteur d’une somme due à un artiste, ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire qu’en cas de menace pesant sur le recouvrement de la créance de l’artiste. Le refus de payer les commissions dues à l’artiste ne sont pas suffisantes à justifier une saisie conservatoire.
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