Aux termes de l’article 503 alinéa 1er du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. Contrefaçon de droit d’auteur Par jugement réputé contradictoire, le tribunal judiciaire de Paris a notamment dit que la Sarl […]
Dès lors que vous disposez d’un jugement prononçant la condamnation de votre adversaire, la saisie-attribution de ses comptes est une option à envisager aux fins d’obtenir rapidement le paiement des condamnations en principal, intérêts et frais. En face, cette saisie peut toutefois être dénoncée / contestée sur sa régularité ou sur son bien fondé devant
Propriété intellectuelle : Contrefaçon de marque : pensez à la Saisie-attribution Read More »
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution non seulement d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive mis également de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
Abus de saisie attribution : les dommages et intérêts Read More »
Il résulte de l’article L111-11 du code des procédures civiles d’exécution que l’exercice du pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée, il appert néanmoins que la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 17 décembre 2019, intervenue le 13 avril 2022, a replacé les parties, dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé, conformément à l’article 625 du code de procédure civile, c’est à dire dans l’état du jugement de première instance frappé d’appel
Les effets de l’annulation d’une saisie attribution Read More »
Selon l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour connaître de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire
Saisie-attribution : la compétence du JEX en cas de paiement Read More »
