Rupture brutale de relation commerciale | Litiges

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 11ARRET DU 20 JANVIER 2023(n° , 9 pages)Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11145 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CABK4Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2019 -Tribunal de Commerce de de Paris – RG n° 17/014366APPELANTESNC INEO TÉLÉSÉCURITÉ […]