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Transfert de marque et exécution provisoire

Cession de marque, Exécution provisoire, Procés | Procédure, Propriété intellectuelle | Marques, Revente | Cession / La Rédaction juridique

L’article R 714-3 du code de la propriété intellectuelle (« L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ») n’est pas incompatible avec le caractère exécutoire du transfert d’une marque entre deux personnes physiques ou morales.

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Revente autorisée d’un produit breveté

La société CSR est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle qui l’autorisaient, sans encourir le grief de contrefaçon, à céder à une entreprise tierce l’auge brevetée qui lui avait été vendue par la titulaire du brevet sans aucune restriction ni réserve au titre de la revente.