Même si des produits contrefaisants sont en transit sur le territoire français, le fabricant lésé peut agir en contrefaçon s’il dispose de droits dans le pays de destination des produits en cause. Affaire Champion En l’occurrence, les étiquettes de vêtements sous marque « Champion » placées sous scellés par les douanes françaises provenaient de Chine […]
Contrefaçon en transit : le titulaire des droits peut agir Read More »
En suite d’un contrôle du service des douanes il a été procédé le 10 juin 2011 à la retenue de marchandises importées (articles de maroquinerie) pour le compte de la société Sybille et le 28 juin 2011 à la saisie douanière des dites marchandises ces produits apparaissant contrefaisants à la société Cinq Huitièmes. Un nouveau
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Paradoxalement, il peut être intéressant, sur le terrain du préjudice, de laisser commercialiser une contrefaçon avant de saisir les juridictions. En effet, une rétention douanière prive le titulaire des droits de l’octroi de dommages et intérêts au titre de la commercialisation des produits contrefaits.
Contrefaçon : faut-il demander la rétention douanière ? Read More »
