Responsabilité du dirigeant

Rémunérations dissimulées du dirigeant

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Une société ne peut contester la rémunération « exhorbitante » versée à un dirigeant démissionnaire dès lors i) qu’il s’est écoulé plus de trois années depuis sa démission ; ii) qu’antérieurement à l’acquisition de la société des audits approfondis des comptes ont été effectués et que iii) l’intégralité des rémunérations, dividendes et notes de frais ont été approuvés et ratifiés sous contrôle du commissaire aux comptes.

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L’interdiction de gérer une entreprise : les conditions

Entreprises en difficulté, Procédures collectives, Responsabilité du dirigeant / La Rédaction juridique

Il ressort de l’article L.653-8 du code de commerce que « dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce » -qui sont les cas d’ouverture de la faillite personnelle- « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

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Responsabilité du PDG au titre d’emprunts à taux élevé

Affaires | Dirigeants, Banque & Financement, Responsabilité du dirigeant / La Rédaction juridique

Absence d’investissements en vue Le fait pour le PDG d’une société d’emprunter pour le compte de la société alors qu’aucun investissement important n’est réalisé, ni aucun besoin de trésorerie révélée par l’analyse des comptes annuels, le fait d’emprunter à 9 % alors que les taux du marché sont inférieurs de plus de 70% et le

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