Responsabilité des Hébergeurs

Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu

La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront l’objet de produits fabriqués et commercialisés, bénéficie bien du statut d’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la LCEN.

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