Des certificats médicaux qui ne sont pas contemporains des faits reprochés, ne sont pas suffisants à établir en eux-mêmes une incapacité totale d’un dirigeant à gérer sa société et partant, à conférer à ses actes accomplis le caractère fautif d’actes anormaux de gestion.
Évincer un dirigeant en plaidant sa mauvaise santé Read More »
En matière de contrefaçon, le dirigeant d’une société est bien soumis à une obligation de vigilance quant aux produits qu’il commande ou fait commander, ce dernier peut être condamné au pénal solidairement avec sa société.
Contrefaçon : l’obligation de vigilance du dirigeant Read More »
Une publicité comparative dénigrante, dès lors qu’elle concerne les produits et services d’une société ne peut entraîner de responsabilité personnelle pour le gérant. La parution de publicités dans des journaux et sur YouTube utilisant les slogans tels que « Le vrai Leclerc », « Le vrai Leclerc, c’est le moins cher »
Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant Read More »
En matière commerciale, la théorie du domicile apparent permet d’assigner en France, un chef d’entreprise étranger ayant souscrit une garantie personnelle sur un contrat avec une société établie hors de l’UE (Huawei) y compris lorsque cette garantie solidaire est rédigée en anglais.
Affaire Huawei : la garantie personnelle du dirigeant Read More »
Le délit d’abus de biens sociaux peut être imputé, en vertu de l’article L. 246-2 du code de commerce, à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Abus de biens sociaux : quid de la gérance de fait ? Read More »
Les relations entre associés de société de production musicale peuvent être houleuses. En présence de suspicions sérieuses de dissimulation de recettes par le gérant, les autres associés sont en droit de saisir le Procureur de la république d’une plainte pour abus de biens sociaux. En l’absence de suites données à ladite plainte, l’artiste associé peut tout de même échapper à une condamnation en raison des pratiques opaques du gérant associé
Affaire The Supermen Lovers Read More »
Attention aux mauvais actes de gestion contribuant à creuser le passif d’une société déjà fragilisée. Les associés d’une société frappée de liquidation judiciaire peuvent être condamnés pour insuffisance d’actif en présence d’une faute caractérisée commise à l’occasion de la gestion de l’entreprise, et témoignant d’une mauvaise
Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant Read More »
Le directeur général d’une société à laquelle il était lié par un pacte d’actionnaires et un contrat de travail, est tenu à l’égard cette société d’une obligation de fidélité et de loyauté lui interdisant de se livrer à des actes de concurrence déloyale susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Obligation de loyauté du directeur général Read More »
En présence d’une perte de capital suite à des investissements financiers, il peut être judicieux de vérifier les licences et autorisations du prestataire financier. En cas de dépassement du périmètre d’exercice autorisé, le prestataire s’expose à une sévère sanction de l’AMF.
Pertes financières : vérifiez les autorisations du prestataire Read More »
Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un délai de 45 jours. Le gérant s’expose notamment à une interdiction de gérer au sens de l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement
Responsabilité du gérant de société de production Read More »
Le délit d’abus de biens sociaux ne peut être constitué si le dirigeant social soit i) n’a pas pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement de factures fictives ii) n’a pas favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Échapper à un Abus de biens sociaux Read More »
Attention à ne pas abuser du statut d’Autoentrepreneur pour palier au non recrutement de salarié, l’existence du lien de subordination peut emporter condamnation de l’employeur.
Abus du statut d’Autoentrepreneur Read More »
L’Arrêté du 24 octobre 2019 a homologué la nouvelle norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes).
Lutte contre le blanchiment : les commissaire aux comptes mis à contribution Read More »
Une convention de prestations de services conclue entre un associé de CPI et son propre Cabinet, sans présenter un caractère fictif, peut être qualifiée d’acte anormal de gestion dès lors que les sommes versées n’ont pas de contrepartie réelle.
Acte anormal de gestion du CPI Read More »
L’insuffisance professionnelle d’un cadre dirigeant (Directeur général) est appréciée plus souplement lorsque i) le salarié dispose de nombreuses responsabilités et ii) qu’il partage son pouvoir décisionnaire avec le fondateur de l’entreprise qui décide de conserver le titre de CEO ainsi que de larges prérogatives dans les choix stratégiques.
Éviction du directeur général : attention à la rupture abusive Read More »
En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d’informer les personnes concernées de leurs droits de s’opposer à la remise de documents. Lorsque les enquêteurs agissent, ils ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte à l’égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des copies des documents communiqués
Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF Read More »
La poursuite abusive d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel constitue une faute de gestion des dirigeants sociaux et justifie leur condamnation à combler le passif. Toutefois, le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité dès lors qu’il a effectué des démarches et fourni des efforts importants pour rétablir la situation de son entreprise avant
Poursuite d‘une activité déficitaire : la responsabilité du dirigeant Read More »
Le soutien financier abusif aux filiales peut être constitutif d’une faute de gestion et engager la responsabilité du dirigeant.
Soutien abusif à une filiale : responsabilité du dirigeant Read More »
La mise en place d’un comité exécutif n’exonère pas le PDG et le DG de leur responsabilité, ces derniers, dirigeants de droit, sont toujours supposés exercer leur pouvoir de direction de la société.
Responsabilité du comité exécutif Read More »
L’endettement excessif d’une société ne manifeste pas nécessairement une gestion contraire à l’intérêt de la société. Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité (exclusion d’une faute de gestion) s’il établit une opportunité de redressement de la société.
Endettement massif d’une société : une faute du dirigeant ? Read More »
