Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure
Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative (portant sur les réseaux sociaux) ne méconnaissent pas l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et ne sont pas incompatibles avec l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
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