Requêtes en justice
Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace. Affaire Lodipro Il ressort des pièces produites que la société Lodipro vend des produits similaires à ceux vendus par sa concurrente domiciliée à la même adresse, acquis auprès de la même […]
Détournement de clientèle : pensez à l’article 145 du CPC Read More »
Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter.
Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ? Read More »
Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur …) est en droit de saisir le président du TGI d’une requête aux fins d’autoriser ….
Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable Read More »
L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées …..
Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête Read More »
