L’Auteur réalisateur (journaliste) peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI s’il établit l’existence d’un lien de subordination avec son employeur (société de production ou agence de presse).
Contrat de Réalisateur : la preuve du contrat de travail Read More »
L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.
Requalification de contrat de travail : la prescription quinquennale Read More »
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification
Action en requalification de CDD d’usage : comment calculer la prescription ? Read More »
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Action du salarié contre l’employeur : quelle prescription applicable ? Read More »
Sauf si le salarié refuse de signer les contrats de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, l’absence d’écrit entre le salarié et l’employeur emporte ipso facto requalification de la collaboration des parties en CDI. La preuve du temps complet reste néanmoins à la charge du salarié.
Assistant de mode sans contrat écrit : affaire Issey Miyake Read More »
Le dirigeant de fait est celui qui, en toute indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction. La reconnaissance de la qualité de salarié exige la réunion des conditions cumulatives suivantes : i) une prestation de travail effective et réelle requérant des compétences techn
Dirigeant de fait ou salarié : les critères à connaître Read More »
En l’espèce, s’il est certain que la nature de ses fonctions supposait une grande autonomie incompatible avec des horaires de travail fixes, un contrat de travail suppose a minima la détermination d’un nombre de jours de congés annuels et de RTT et le contrôle de ceux-ci y compris s’agissant d’un salarié au forfait jour avec lequel M. [J] fait un parallèle.
Contrat de représentant commercial ou contrat de travail ? Read More »
Statut du correspondant local de presse Monsieur [M], correspondant local de presse pour la société Nice Matin a revendiqué sans succès être titulaire d’un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit justifier de deux conditions cumulatives : percevoir des appointements fixes et tirer de son activité, exercée
Contrat de correspondant local de presse : les conditions du CDI Read More »
Comme tout autre contrat, un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en CDI en présence d’un lien de subordination. Preuve de l’existence d’une relation de travail L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des
Requalification du Contrat d’apporteur d’affaires en CDI Read More »
La fourniture d’articles de presse est bien une prestation de services. Un journaliste peut s’établir en autoentrepreneur et facturer ses articles à un éditeur. Toutefois, le journaliste peut toujours prouver l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.
Autoentrepreneur journaliste : la présomption de contrat de travail joue Read More »
Selon les articles L.1243-13 et L.1245-1 du code du travail, les conditions de renouvellement du CDD sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. A défaut, le contrat devient un CDI, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme.
CDD : toujours prévoir une clause de reconduction Read More »
Un chauffeur Uber a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail. L’organisation même du service Uber (lien de subordination, contrôle, sanction ..) ne permet pas l’exercice d’une activité indépendante des chauffeurs.
Uber : la requalification en contrat de travail Read More »
En l’absence de lien de subordination, le contrat de colporteur vendeur de presse ne peut être requalifié en contrat de travail (statut d’indépendant).
Contrat de colporteur de presse Read More »
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public, dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il en va de même du délai de remise du contrat au salarié (48 heures suivant l’embauche).
Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise Read More »
Un illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action en requalification en CDI.
Statut de l’illustrateur pour magazine Read More »
Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire en salaires).
Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification Read More »
Par défaut le contrat de pige n’est pas un contrat de travail à durée déterminée. Un pigiste qui n’intervient pas de manière ponctuelle pour le compte de son employeur mais collabore pendant plusieurs années (358 contrats entre 2007 et 2015)
Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées Read More »
En matière de sous-traitance de dossiers entre avocats et de mise à disposition de moyens (locaux …), le risque de requalification en contrat de travail est faible.
Sous-traitance entre Avocats : requalification en contrat de travail ? Read More »
La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination …
Contrat de comédien Read More »
Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er CDD d’usage conclu. La réalisatrice d’une filiale du groupe Fremantlemedia a obtenu la requalification de ses onze contrats à durée déterminée d’usage pour la réalisation de sept films, en un CDI à temps plein ….
Requalification du contrat de réalisateur Read More »
