La représentation obligatoire devant le juge de l’exécution : le guide 2024
L’avocat est-il obligatoire devant le juge de l’exécution ? Le guide juridique 2024 Read More »
Tout savoir sur La représentation obligatoire devant les juridictions pénales
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Dans le cadre des litiges commerciaux, la représentation par Avocat est obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les demandes dépassant 10 000 euros.
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Introduit par le décret de 2019, l’article 760 du Code de procédure civile établit l’obligation de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions légales.
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
Référé, Requête et Injonction : l’avocat est-il obligatoire ? Le guide juridique 2024 Read More »
Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire est chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L’avocat est-il obligatoire devant le juge de la sécurité sociale ? Read More »
La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants. Toutefois, pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l’accompagne.
L’avocat est-il obligatoire devant le juge des enfants ? Read More »
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection. Pour rappel, ce dernier est compétent pour les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Juge aux Affaires Familiales (JAF) : les hypothèses ou l’Avocat est obligatoire ou non
Introduit par le décret de 2019, l’article 760 du Code de procédure civile établit l’obligation de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions légales.
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
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